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Les institutions

législateur est habilité par la Constitution à édicter de telles mesures dérogatoires au principe d'égalité. Un décret ne peut donc prendre des dispositions en ce sens sans base législative (CE, 7 mai 2013, Fédération CFTC de
l'agriculture).
3. Neutralité, laïcité et indépendance s'imposent au service public.
Aux termes de l'article 1er de la Constitution, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant
la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances ». Au-delà des textes, et comme la continuité et l'égalité, la neutralité, la laïcité et l'indépendance du service public
sont par elles-mêmes des impératifs de valeur constitutionnelle. Dans sa
décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel juge ainsi que
les cahiers des charges des sociétés de télévision « doivent se conformer
aux principes fondamentaux du service public et notamment au principe d'égalité et à son corollaire, la neutralité du service ». Le Conseil d'État qualifie pour
sa part la laïcité de principe fondamental reconnu par les lois de la République (6 avr. 2001, Syndicat national des enseignements du second degré).
Ces principes ont été fortement rappelés à l'occasion des débats sur le
port à l'école du foulard islamique qui ont entouré l'avis du Conseil d'État du
27 novembre 1989 puis l'adoption de la loi du 15 mars 2004.
Dans son avis de 1989, le Conseil d'État indique que le principe de laïcité
de l'enseignement public est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la
neutralité de l'ensemble des services publics. L'enseignement doit en
conséquence être dispensé dans le respect d'une part de la laïcité et de la
neutralité par les programmes et par les enseignants, d'autre part de la
liberté de conscience des élèves, qui est elle aussi protégée au niveau
constitutionnel : « dans les établissements scolaires, le port par les élèves de
signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion
n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure
où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de
croyances religieuses, mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés, individuellement ou collectivement, ou
par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la
dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin
troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ».
Ces règles ont ensuite été appliquées dans les décisions contentieuses
du Conseil d'État. Est illégal le règlement intérieur d'un établissement qui
prévoit une interdiction permanente et absolue du port de tout signe religieux (2 nov. 1992, Kherouaa). Au regard des circonstances de l'espèce, certaines mesures d'exclusion sont jugées illégales (10 juill. 1995, Ministre de

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