Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 87

Les normes

l'approbation des traités internationaux ainsi que pour les dispositions des
projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale qui
relèvent du domaine partagé avec la loi ordinaire. Même si ces obligations
ne s'appliquent ni aux propositions de loi ni aux amendements, elles imposent une meilleure réflexion avant le dépôt des projets de loi devant le Parlement.
Des lois de simplification sont régulièrement votées par le Parlement.
Ont ainsi été successivement adoptées les lois du 20 décembre 2007 relative
à la simplification du droit, du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, du
20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et
des procédures administratives, du 16 février 2015 relative à la simplification
du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures. De contenu composite, ces lois de simplification abrogent des
textes inutiles et adoptent des mesures destinées à améliorer les procédures administratives Le Sénat entreprend un travail d'abrogation, par des
propositions de loi, de lois devenues obsolètes. La répétition de ces initiatives souligne l'importance des besoins et montre aussi la difficulté de l'entreprise de simplification.
Dans son étude annuelle de 2013, consacrée au droit souple, le Conseil
d'État a montré l'existence d'une « normativité graduée », qui va de la simple
indication à la prescription impérative. À condition de bien les distinguer des
textes normatifs, les instruments de droit souple, recommandation, orientation, lignes directrices, qui visent à influer sur les comportements, sont un
relais utile pour limiter l'excès des prescriptions impératives et parfois préparer l'adoption de règles plus contraignantes. Le souci de promouvoir le
droit souple a conduit le Conseil d'État à ouvrir le recours pour excès de
pouvoir à l'encontre des mesures de droit souple qui, sans comporter de
prescriptions impératives, sont de nature à produire des effets notables ou
à influencer de manière significative les comportements (21 mars 2016,
Société Fairvesta et Société NC Numericable).
Si des progrès découlent de ces diverses évolutions, beaucoup reste à
faire pour améliorer la qualité de la législation. Les formules fortes utilisées
par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État soulignent la nécessité
de rappeler au gouvernement qui prépare les projets de lois et au législateur qui délibère de ces projets comme des propositions de loi qu'il appartient à la loi d'assurer, par des règles suffisamment claires et stables, la sécurité juridique.

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