Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 180

Les sources constitutionnelles du droit administratif

interventions qui, sans prendre la forme de décisions modifiant l'ordonnancement juridique, expriment des positions, formulent des recommandations
ou des avertissements, adressent des mises en garde, dessinent des orientations. Dans son étude annuelle de 2013, le Conseil d'État avait souligné
l'importance croissante de ces éléments de droit souple, qui s'inscrivent
sur une échelle de normativité graduée. Pour assurer à leur égard le
contrôle, juridictionnel qui est nécessaire, il a décidé que, même si elles
ne modifient pas l'ordonnancement juridique, de telles mesures sont susceptibles de recours lorsqu'elles produisent des effets, notamment économiques, notables ou sont de nature à influer de manière significative sur les
comportements (21 mars 2016, Société Fairvesta international et Société NC
Numericable). Ouvrant le recours pour excès de pouvoir à l'encontre de
mesures non décisoires, cette jurisprudence novatrice assure la possibilité
de contester devant le juge l'ensemble des activités des autorités indépendantes. Issues d'impératifs d'ordre constitutionnel, ces règles ont permis à
la fois d'affirmer l'originalité des autorités indépendantes et de les insérer,
sans particularisme excessif, parmi les institutions administratives.
4. Même si cela avait parfois été envisagé, notamment pour l'audiovisuel, les autorités administratives indépendantes n'étaient d'aucune
manière apparues dans la Constitution avant 2008. Sans les mentionner en
tant que catégorie, la révision du 23 juillet contient plusieurs dispositions
inspirées par leur développement et importantes pour leurs évolutions futures.
L'obligation pour le président de la République de recueillir l'avis des
commissions parlementaires avant de procéder à certaines nominations
ne concerne pas seulement les autorités administratives indépendantes.
Celles-ci sont néanmoins concernées au premier chef par la formulation
de l'article 13, qui charge la loi organique de déterminer les emplois ou
fonctions soumis à la nouvelle procédure « en raison de leur importance
pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la
Nation ». La loi organique du 23 juillet 2010 a ainsi fait figurer l'ensemble
des autorités qui contribuent à la défense des droits et libertés et les présidents des autorités de régulation dans la liste des nominations soumises à
cette nouvelle procédure.
Toute évolution des autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la communication, à commencer par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel, devra être conçue au regard des mots ajoutés à
l'article 34 pour réserver à la loi le soin de définir les règles garantissant « la
liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».
Avec le Défenseur des droits, une autorité administrative indépendante
est pour la première fois consacrée par la Constitution. La catégorie tout
entière y trouve une forme de reconnaissance, en même temps que les
perspectives de regroupement d'autorités existantes autour ou au sein de
la nouvelle institution marquent le souci d'éviter la multiplication d'autorités
au champ d'intervention trop étroit.

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