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La fiscalité de l'innovation

En cas de reconnaissance d'un établissement stable dans l'espace, c'est-à-dire hors des limites de la souveraineté fiscale de
l'État où l'entreprise à l'origine des activités en question est établie,
les bénéfices retirés de ces activités ne seraient imposables nulle
part.
2. Objections à la reconnaissance d'un établissement stable dans
l'espace
En premier lieu, la définition d'un établissement stable en tant
qu'installation fixe d'affaires ne s'applique qu'en présence d'une
convention fiscale suivant le modèle de convention fiscale de
l'OCDE. Or, faute pour les conventions fiscales de régir les activités
exercées dans l'espace, la notion conventionnelle d'établissement
stable ne devrait pas s'appliquer. Par exemple, pour l'application
des conventions internationales conclues par la France, celle-ci
s'entend des départements de la République française, y compris
la mer territoriale qui leur est adjacente et au-delà de celle-ci, les
zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, elle
dispose de droits souverains pour l'exploitation et l'exploration des
ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des
eaux surjacentes25. Si la définition conventionnelle de l'établissement stable ne s'applique pas, c'est la définition donnée par le
droit interne des États qui prévaudra, même si en pratique les deux
notions coïncident souvent.
En second lieu, pour les États ayant adopté le principe de mondialité pour définir le champ territorial de leur impôt sur les sociétés, les bénéfices d'une entreprise résidente y seront en principe
imposables, même en présence d'une exploitation située hors de
leur territoire. Au contraire, pour les États qui, à l'instar de la
France, retiennent le principe de territorialité de l'IS, admettre que
les bénéfices qu'une entreprise résidente retire d'une activité autonome dans l'espace ne sont pas imposables peut paraître a priori
conforme à la logique de territorialité.
Pour autant, ce serait méconnaître la tendance de la jurisprudence à rattacher au siège des sociétés leurs bénéfices, y compris
lorsqu'ils résultent d'activités effectivement réalisées hors de
France mais non rattachées à un établissement stable. Par exemple, dans un arrêt concernant une société ivoirienne qui exerçait
l'activité de pêche au thon dans les eaux internationales au moyen
25. BOI-RSA-GEO-10-30-20, 6 mars 2020, § 60.

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