Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 130
L'ESSENTIEL
128
DU
DROIT
PUBLIC ÉCONOMIQUE
concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur
hausse ou leur baisse ;
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ».
L'entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre
concurrents sur un même marché, ou verticale par exemple entre un producteur et un distributeur). Désormais, une entente peut même s'apprécier de façon prospective si certains comportements d'entreprise présentent le risque d'effets coordonnés contraires à la concurrence (CE,
5 nov. 2014, Sté Wienerberger).
b) L'interdiction des abus de position dominante
L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit les abus de position dominante (APD), par
lesquels une entreprise ou un groupe d'entreprises abusent d'une position dominante sur le
marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister
en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la
rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre
à des conditions commerciales injustifiées.
Trois conditions doivent être réunies pour qualifier un comportement d'abus de position
dominante.
1) La position dominante
La position dominante n'est pas définie par les textes. C'est donc la jurisprudence qui a l'a définie
comme « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le
pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui
fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis
de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs » (p. ex. : Cass. com., 17 juin
2008, Régie départementale des passages d'eau de la Vendée). Il faut donc identifier un « marché
pertinent ».
2) L'exploitation abusive
L'article L. 420-2 du Code de commerce énumère des pratiques susceptibles d'être qualifiées
d'exploitation abusive, de façon non limitative : le refus de vente, les ventes liées, les conditions
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