Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 90

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

des produits entre les États en vue de permettre une répartition optimale des activités en fonction
de la productivité et de la capacité d'adaptation des entreprises » (14 juill. 1972, Imperial Chemical
Industries). C'est une concurrence non faussée, donc « efficace », « dose de concurrence nécessaire pour que soient respectées les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traité et,
en particulier, la formation d'un marché unique réalisant les conditions analogues à celles d'un
marché intérieur » (CJCE, 25 oct. 1977, Metro SB-Großmärkte & Co. contre Commission).

L' INTERDICTION

DES ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR L 'U NION EUROPÉENNE

I. L'interdiction des accords anticoncurrentiels d'entreprises
En vertu de l'article 101 du TFUE, « sont incompatibles avec le marché commun intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques
concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du
marché commun intérieur ». L'article donne ensuite une liste illustrant de telles pratiques (p. ex.
fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction).
Cet article détermine les trois éléments constitutifs de l'entente :
- une concertation entre entreprises, quelle qu'en soit sa forme : accords entre entreprises
(contrat, convention) qu'ils soient horizontaux (entreprises au même stade du processus
commercial) ou verticaux (entreprises à des stades différents) ; décisions d'associations d'entreprises (volonté commune d'adopter un même comportement sur le marché). La pratique
concertée est moins formalisée que l'entente : c'est « une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite,
substitue sciemment une coopération entre elles aux risques de la concurrence » (hausse de
prix, refus de vente) ;
- l'entreprise est « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du
statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJUE, 20 janv. 2011,
General Química et autres c/Commission) ; « même si, du point de vue juridique, cette unité est
constituée de plusieurs personnes physiques ou morales » ; elle doit intervenir sur un marché
(son but peut ne pas être lucratif : CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-138/11, Compass-Datenbank
GmbH/Republik Österreich) ;
- un effet restrictif sensible sur la concurrence, contrôlée in concreto par la CJUE, compte tenu
du marché en cause. De multiples accords sont envisageables. Les accords horizontaux sont
passés entre concurrents au même niveau de la chaîne économique (production, achat, commercialisation), et permettent de fixer des prix (p. ex. par une pratique dite d'effet de « ciseaux

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