Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 30

L'ESSENTIEL

28

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

en France. Elle promeut l'attractivité et l'image économique de la France, de ses entreprises et de
ses territoires. Elle gère et développe le V.I.E (Volontariat International en Entreprise). Business
France bénéficie de 1 500 collaborateurs, en France et dans 70 pays, et d'un réseau de partenaires
publics et privés.

*

E XPERTISE F RANCE

Expertise France (EF) est l'agence française d'expertise technique internationale. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial sous la double tutelle des ministères des
Affaires étrangères et de l'Économie. Elle a été créée par le décret du 29 décembre 2014, et
inaugurée le 20 janvier 2015. L'agence est issue de la fusion de six opérateurs publics : France
expertise internationale (GIP), et 5 groupements d'intérêt économique : GIP Esther, GIP Inter,
GIP SPSI, ADECRI et Adetef. Elle agit pour l'expertise et la formation notamment dans les
domaines de développement durable, de développement économique et des finances publiques.

4) Les ministères

*

LE

RÔLE ÉCONOMIQUE DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire, sauf si la loi le prévoit et dans la mesure
où il est nécessaire au fonctionnement et à l'organisation du service sous leur responsabilité. Le
ministre qui se voit reconnaître un pouvoir réglementaire par un texte peut donc remplir un rôle
économique, en matière de prix par exemple.
Le ministre représente juridiquement l'État, notamment pour l'exercice de sa compétence
économique, qu'il s'agisse de la prise d'un acte unilatéral ou de la signature d'un contrat
(marchés de travaux publics, délégation de service public...). En qualité d'ordonnateur des
dépenses, le ministre décide des dépenses du ministère.
Tous les ministères ont pour mission de développer des politiques d'aide au développement
économique et industriel, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes de coordination
interministérielle :
- structures interministérielles rattachées ou non au Premier ministre : Conseil des ministres,
conseils restreints, comités interministériels (réunion de hauts fonctionnaires sous la présidence
d'un membre de cabinet ministériel) ;
- le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;
- le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), rattaché à la direction générale du
Trésor, qui a pour but le soutien et l'intervention du gouvernement au bénéfice des entreprises
en difficulté de plus de 400 salariés.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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