Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 141

CHAPITRE 6 - Les aides publiques
Les aides visant à obtenir un objectif d'intérêt général, elles sont donc conditionnées par certains
engagements de l'entreprise bénéficiaire.
Précision : la définition de la subvention
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) donne enfin une définition des subventions, comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans
l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé
bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération
de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les
accordent. »

2 Les différentes catégories d'aides et leur contrôle
On envisagera ici les trois niveaux principaux d'aides publiques : celles étatiques, celles émanant
des collectivités territoriales, et enfin celles octroyées par l'Union européenne.

■ Les aides d'État
Les aides d'État peuvent être créées par la loi ou le règlement.

a) Diversité
On observe depuis une cinquantaine d'années deux phénomènes.

1) La débudgétisation des aides
L'État confie souvent à des Fonds la gestion des aides d'un secteur donné (pour plus d'efficacité et
plus de transparence), qui se sont multipliés ; p. ex. :
- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : qui aide au
développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation
des commerces de proximité ;

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