Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 69

CHAPITRE 2 - Les moyens juridiques de l'action économique publique
Les projets, en nombre limité, sont identifiés, caractérisés et chiffrés dès la signature du contrat.
Nous en sommes à la 6e génération des CPER (2014-2020), qui s'alignent sur les périodes de
« programmation » des grands programmes européens.

b) Un bilan mitigé
1) Avantages
Il est d'évidence que la contractualisation est le signe d'une modification profonde des modes de
décision de l'administration. La recherche d'un accord de volonté devient une solution de droit
commun, ce qui traduit un indéniable renforcement de la « démocratie administrative », un meilleur dialogue de gestion, un diagnostic partagé, et des déclinaisons vraiment locales.
Le contrat offre aussi, on l'a vu, plus de souplesse que les procédures aux conséquences juridiquement lourdes de modification des actes unilatéraux que sont l'abrogation et le retrait. L'accord de
volonté produit ici tous ses effets bénéfiques. C'est notamment le cas en ce qui concerne les
contrats entre personnes publiques, dont les relations juridiques étaient auparavant presque
hermétiquement closes. Le CPER, dans le cadre du renforcement de la décentralisation, a été
présenté comme une telle opportunité de renouveler les relations entre État et collectivités territoriales, en sortant d'une relation de défiance via le seul contrôle de légalité des actes, pour passer à
une relation de collaboration. Plus globalement, la décentralisation a permis de mettre en place
une dynamique contractuelle entre État et collectivités territoriales, leurs établissements publics
et/ou les personnes privées.

2) Limites

*

U NE

PERTINENCE À DÉMONTRER

Quelques insuffisances sont communément relevées à l'encontre du choix du contrat dans l'action
administrative.
La multiplicité des formules envisageables laisse perplexe, et l'administration elle-même s'y perd
parfois, ce qui va engendrer des contentieux. Les procédures de passation sont très complexes ; la
transposition des directives s'apparente généralement à une retranscription, au regard de leur très
grande précision. Les changements de normes sont fréquents, ce qui augmente l'insécurité
juridique.
Les contrats entre personnes publiques posent par ailleurs plusieurs problèmes : suspicion de
rupture d'égalité par rapport aux candidats privés, et donc de contradiction avec le droit de la
concurrence ; caractère parfois fictif de l'accord (on pense aux CPER, longtemps critiqués sur ce
plan, car l'État avait tendance à imposer ses grands projets aux régions). Le contrat peut aussi

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