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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

des peines mentionnées à l'article 226-1 du Code pénal. La déclaration d'intérêts est
annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité,
sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature
et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, peuvent obtenir communication de la
déclaration. Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'Inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le
garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application des articles 50-2 et 63.
Le contenu de la déclaration d'intérêts, détaillé à l'article 7-2 de l'ordonnance du
22 décembre 1958 intéresse principalement les activités professionnelles donnant lieu à
rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation et aux cours des cinq
années précédant la date de l'installation ; les activités de consultant exercées à la date
de l'installation et au cours des cinq années précédentes ; les participations financières
directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ; les fonctions et
mandats électifs exercés à la date de l'installation et même les fonctions bénévoles
susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts. Sont concernées les activités du magistrat, mais aussi les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le
conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux
mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à
un entretien déontologique.
Des dispositions analogues sont prévues pour les magistrats de l'ordre administratif
(CJA, art. L. 131-7, ord. nº 2016-1365, 13 octobre 2016 : dans les deux mois qui suivent
leur affectation, les membres du Conseil d'État remettent une déclaration exhaustive,
exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés.
La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'État. La déclaration d'intérêts
mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a
eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne
comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration
d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et
d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à
tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.

b) Les interdictions
La loi pose un certain nombre d'interdictions aux juges et aux magistrats, sous peine de
sanction disciplinaire, afin de garantir le bon fonctionnement du service public de la
justice. Il en est ainsi de la grève : selon l'article 10, alinéa 3, de l'ordonnance du
22 décembre 1958, « est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à
entraver le fonctionnement des juridictions ». Il en est également ainsi de toutes manifestations d'hostilité politique incompatibles avec la réserve qu'impose la fonction de
magistrat, afin que le juge conserve une neutralité conforme à un procès équitable
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