Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 243

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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l'audition lui paraît utile. Le conciliateur est tenu à l'obligation de confidentialité (sauf
exceptions, telles que l'ordre public ou la protection d'un enfant) ; les informations qu'il
recueille et les constatations auxquelles il procède ne peuvent pas être divulguées. En
cas d'échec de la conciliation, les parties doivent saisir le juge compétent. En cas
d'accord, même partiel, il peut être dressé un écrit, le « constat d'accord », signé par
les intéressés et le conciliateur. La rédaction d'un tel constat est obligatoire lorsque la
conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire est remis aux intéressés, un autre est conservé par le conciliateur, et déposé au greffe du tribunal judiciaire
dont il dépend. Mais cet acte a la valeur d'un acte sous seing privé : pour qu'il puisse
acquérir la force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permette au gagnant de recourir à des
saisies si le perdant ne veut pas exécuter spontanément, il faut que le juge compétent
lui confère cette force exécutoire (CPC, art. 1541). Aucune voie de recours n'est
ouverte contre ce constat d'accord qui n'est pas un acte juridictionnel, mais un contrat :
en cas de contestation de l'accord, la partie doit former une action en nullité fondée sur
le droit des contrats (pour erreur, ou dol par exemple).
L'article 4 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle (mod. par la loi du 23 mars 2019) renforce la conciliation conventionnelle en la rendant parfois obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire. En effet,
à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de
justice, si la demande porte notamment sur une somme n'excédant pas 5 000 euros
(CPC, art. 750-1). Les parties peuvent aussi tenter une médiation conventionnelle ou
une procédure participative assistée par avocats. Il existe des exceptions à cette tentative
préalable : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; ou enfin si
l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime, tenant soit à
l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement. L'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de
conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux
du litige est également un motif pour être dispensé de conciliation préalable.

b) La conciliation « déléguée »
Dans le cadre d'une procédure, le conciliateur de justice peut être délégué par le juge
judiciaire pour procéder à la tentative préalable de conciliation, réglementée par les articles 821 à 824 du Code de procédure civile. Le juge désigne le conciliateur et fixe le délai
pour accomplir sa mission (3 mois renouvelables ; CPC, art. 129-2). Le conciliateur
convoque les parties, peut se rendre sur les lieux litigieux, entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile. Le conciliateur tient le juge informé des difficultés éventuelles, ou de la nécessité de mettre fin à la conciliation. À l'expiration de sa mission, le
conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation. En cas
d'échec, l'instance se poursuit devant le juge. En cas d'accord, le conciliateur établit un
constat d'accord signé par les parties, et le transmet au juge. À tout moment, les parties
ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre le constat d'accord au juge en vue
d'une homologation, qui lui conférera la force exécutoire. Devant le tribunal judiciaire, la
demande d'homologation du constat d'accord est transmise au juge par le conciliateur
de justice (CPC, art. 824). Afin de ménager la confidentialité et de laisser aux parties
toute latitude pour arriver à un accord, les constatations du conciliateur et les

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