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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

période écoulée ; ces états statistiques sont communiqués au ministère de la Justice avec
les observations des chefs des juridictions du 1er degré, puis d'appel. Il tient aussi la
comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux
opérations qu'il est chargé de réaliser.
Il est établi auprès de chaque greffe une régie des recettes et une régie d'avances. Les
régisseurs sont habilités, notamment, à payer les frais de justice prévus à l'article 92 du
Code de procédure pénale (COJ, art. R. 123-23).

b) Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)
Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) a été expérimenté d'octobre 2014 à
mai 2016 (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas, Saint-Denis de la Réunion et Vesoul).
L'article 2 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a
prévu la création d'un SAUJ devant certaines juridictions, pour le charger d'informer « les
personnes sur les procédures qui les concernent » et de recevoir « de leur part des actes
afférents à ces procédures », quelle que soit la juridiction (TI, TJ, conseil de prud'hommes) qui en est saisie (COJ, art. L. 123-3). Le déploiement national a débuté le
1er septembre 2016 selon un calendrier progressif jusqu'au 31 décembre 2017 pour
atteindre 348 SAUJ.
La liste des juridictions, dont les conseils de prud'hommes, dans lesquelles est implanté
un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des Sceaux (COJ,
art. R. 123-26, nouv. ; C. trav., art. R. 1423-50-1, al. 1er, nouv.). En outre, les agents de
greffe affectés dans un SAUJ sont désignés par le directeur de greffe (COJ,
art. R. 123-27, nouv. ; C. trav., art. R. 1423-50-1, al. 2, nouv.). Ils reçoivent les actes de
procédure et accomplissent les diligences pour le compte du TJ dans le ressort duquel
le SAUJ est implanté ou conseil de prud'hommes situé dans le même ressort (COJ,
art. R. 123-29, nouv.). En matière d'aide juridictionnelle, ils peuvent assurer la réception
et la transmission des demandes d'aide juridictionnelle (COJ, art. R. 123-28, nouv. ;
D. nº 91-1266, 19 déc. 1991, art. 26 et 132-9, mod.). Ces agents de greffe ont des
compétences multiples : ils peuvent assurer la réception et la transmission en matière
civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire des déclarations
faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en
injonction de payer ; des oppositions à injonction de payer et des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme
revêtue de la formule exécutoire.
Ils peuvent faire de même en matière pénale pour les plaintes déposées auprès du
procureur de la République ; les demandes en consultation ou en exclusion du bulletin
nº 2 du casier judiciaire ; les requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle et les demandes de copie de décision pénale.

2) Auprès des juridictions de l'ordre administratif
Les juridictions de l'ordre administratif disposent également d'un greffe tenu par des
fonctionnaires (CJA, art. R. 226-1 et s.). Le greffe de chaque tribunal administratif
comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres
agents de greffe. Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier
en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe. Sous l'autorité du chef de juridiction,
le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la

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