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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Article 3
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente
loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou
une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration,
prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion
de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention.
Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition :
a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient
clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au
contrat collectif ;
b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription
du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le
respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatives au secret
professionnel.

Article 4
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article
2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention
doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions
par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité,
d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement,
sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les
six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six
mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire
du maintien de ces garanties. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date
de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties
à titre temporaire ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée
minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent
la demande dans les six mois suivant le décès. L'employeur en informe l'organisme, qui
adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de
deux mois à compter du décès.

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