Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 169

Annexes

Article 7
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques
portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque
décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement
du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations
de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation
due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions
prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à
raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.
L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions
souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.

Article 7-1
Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions
prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins
d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de
travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de
la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement
sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de
survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité
telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le
risque décès.
Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par
des actifs équivalents.

Article 8
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente
loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à
l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.

Article 9
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de
l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit
et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de pluralité
d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.

Article 9-1
Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes men-

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