Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 181

Annexes

les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur
publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en
euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à
charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.

Article L. 932-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion
obligatoire des institutions de prévoyance.
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature
d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celleci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en
vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre,
la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée
est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont
obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

Article L. 932-3
Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, l'institution
de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement correspondant et la
proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs
annexes respectives.
L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte de la
signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en possède pas, par le
conseil d'administration, et doit être constatée par un avenant au contrat ou au bulletin
d'adhésion signé des parties.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le
mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'institution
de prévoyance ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce
choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application
au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai
compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres
participants par le souscripteur.
Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du règlement ou du
contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription le justifient.

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