Droit et Économie - La petite entreprise - 51

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 51

et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros
ou dont le total de bilan n'excède pas quarante-trois millions d'euros) ; les
entreprises de taille intermédiaire (entreprises qui n'appartiennent pas à la
catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le
total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros) ; les grandes entreprises
(entreprises qui ne peuvent pas être classées dans les catégories précédentes).
Ces catégories et les critères correspondants s'inspirent de ceux fixés par la
recommandation de la commission 2003/361/CE du 6 mai 2003, sauf que la
recommandation prévoyait en outre que « dans la catégorie des PME, une
petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de
50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel
n'excède pas 10 millions d'euros ». De manière surprenante, la loi LME ne
reprend pas cette catégorie des petites entreprises. Même si cet article 51 de
la loi LME constitue le point de départ d'une définition, il ne faut pas pour
autant surestimer la portée de cette catégorisation : elle sert uniquement les
besoins de l'analyse statistique et économique du tissu productif. Il ne s'agissait pas pour la loi d'établir des catégories juridiques à part entière dotées
d'un régime autonome.
En revanche, la définition de la petite entreprise retenue en matière
comptable nous paraît plus pertinente. Une directive comptable 2013/34/UE
du 26 juin 2013 définit la petite entreprise comme celle qui franchit les seuils
suivants lors de deux exercices consécutifs : quatre millions d'euros pour le
total de bilan ; huit millions d'euros pour le chiffre d'affaires ; cinquante salariés. Ce critère est repris en matière d'obligations comptables applicables aux
petites entreprises en France6.
En somme, si tant est qu'il s'agisse là de définitions, il n'y aurait donc peut-être
pas une seule définition en droit des sociétés, mais plusieurs. En outre, il ne
s'agit pas, en réalité, d'une notion juridique, mais d'une notion économique,
que l'on appréhende au travers de seuils en deçà desquels il convient de se
situer, et qui s'expriment en termes d'effectif (nombre de salariés), de chiffre
d'affaires et de total de bilan.
Le troisième constat que l'on peut dresser est que l'appréhension de la
petite entreprise semble plutôt extensive. En effet, les seuils retenus, qui
se déclinent en termes de chiffre d'affaires, de total de bilan et de salariés
(mais pas de nombre d'associés) étonnent par leur niveau élevé. La microentreprise elle-même, qui est censée être la plus petite des petites entreprises, peut disposer selon la Commission européenne de neuf salariés et d'un
chiffre d'affaires annuel ou d'un total de bilan inférieur à deux millions
6. Voir la contribution de SCHLUMBERGER E., dans ce volume.
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