Droit et Économie - La petite entreprise - 78

78 LA PETITE ENTREPRISE

pouvait se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives
aux clauses abusives à l'égard du contrôleur technique. Nous admettrons,
sans grande difficulté, que la frontière entre le professionnel de l'immobilier
et le professionnel de la construction n'est pas très aisée à tracer. Dans un
même ordre d'idées, mais sur un autre plan, une association ou un syndicat,
de par la nature de son activité, peut être considéré(e) comme un non-professionnel alors que sa force économique peut être supérieure à celle de son
cocontractant. Un comité d'entreprise a parfois plus facilement accès à l'information que certaines sociétés commerciales comme l'EURL. Le critère
objectif de la nature de l'activité ne devrait pas être déterminant de l'admission à la catégorie, en ce qu'elle méconnaît la dynamique classique du droit
de la consommation, plus « subjective », empirique et pragmatique, qui tient à
la force et à la compétence des parties contractantes.
Or, ici un cadre propice aurait pu être trouvé pour la protection de la petite
entreprise, que l'activité soit exercée sous forme sociétaire ou sous forme
individuelle. La catégorie intermédiaire des non-professionnels aurait pu
permettre de protéger des professionnels qui agissent dans un domaine distinct de leur objet social, et dans lequel ils sont dans une situation de vulnérabilité comparable à celle du consommateur.
Telle n'est pourtant pas la voie empruntée par la réforme qui mène à une
exclusion des petites entreprises de la catégorie de non-professionnels.

B. L'exclusion de la petite entreprise de la catégorie
des non-professionnels du fait de la réforme
Nouvelle preuve que les codifications à droit constant peuvent induire des
mutations20, la définition nouvelle du non-professionnel conduit à des évolutions. Le non-professionnel est défini, à l'article liminaire du Code de la
consommation, comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ». Cette définition appelle deux observations qui pourraient apparaître de prime abord contradictoires. La nouvelle délimitation
entraîne un rétrécissement de la catégorie, et pourrait élargir le champ des
personnes morales protégées21. Cette extension est en réalité peu plausible.
Ce faisant, la réforme entraîne un double rétrécissement.
La première observation tient à ce que dorénavant le non-professionnel ne
peut pas être une personne physique. L'entrepreneur individuel est ipso facto
20. Voir contra un auteur qui considère que le changement « n'a cependant qu'une faible valeur
ajoutée » : LOISEAU G., « À la rencontre du non-professionnel », D. 2016, p. 1844, note sous
arrêt du 15 juin 2016 précité.
21. Voir pour un auteur qui considère que, sur les définitions, « le Code de la consommation est
désormais limpide » : FORTUNATO A., « La protection des personnes morales contre les clauses
abusives », AJ Contrat 2017, p. 25.

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