Hors collection - Droit(s) et Street Art - 77

NATHALIE BLANC

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Depuis une décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004, on sait que le
propriétaire « d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de
celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers
lorsqu'elle lui cause un trouble anormal »36. S'il n'a pas de droit exclusif sur
l'image de son immeuble, il n'en a pas davantage sur la création pouvant
être réalisée sur celui-ci.
Le droit de représentation est une autre déclinaison des droits patrimoniaux. La représentation renvoie à la communication de l'œuvre au public
par un procédé quelconque. Ici, l'accès du public à l'œuvre ne se fait pas par
le biais d'un exemplaire. Ce droit ne paraît pas vraiment en cause puisque
l'œuvre de rue est visible par tous.
Le droit de suite, enfin, ne concerne que les œuvres d'art plastique et
graphique comprenant un petit nombre d'exemplaires. Il est selon l'article
L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle « un droit inaliénable de
participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en
tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché
de l'art ». Ce droit doit bénéficier à l'auteur de l'œuvre de street art si les
conditions de son existence sont remplies.
18. Comment ces droits s'articulent-ils avec ceux du propriétaire du
corpus ? L'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que :
« Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui,
pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à
leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en
cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée,
conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ». La solution prévue
par ce texte a été étendue au-delà de sa lettre. L'article autorise ainsi l'auteur
à saisir le juge afin d'exiger du propriétaire, coupable d'un abus manifeste,
la mise à disposition du support matériel pour lui permettre l'exploitation
de ses droits37. Évidemment, l'application de cette disposition est délicate,
si ce n'est contestable, pour les œuvres de rue. Pour les œuvres réalisées
36. Cass., Ass. plén., 7 mai 2004, Bull. civ. n° 10 ; BICC, 15 juill. 2004, rapp. Collomp,
concl. Sainte-Rose ; GAJC, 12e éd., n° 68-69 (II) ; D. 2004, p. 1545, notes J.-M. Bruguière et
E. Dreyer ; ibid. Somm. 2406, obs. N. Reboul-Maupin ; JCP 2004. II. 10085, note C. Caron ;
ibid. I. 147, n° 12, obs. Tricoire ; ibid. I. 163, n° 24 s., obs. G. Viney ; ibid. I. 171, n° 1, obs.
H. Périnet-Marquet ; Gaz. Pal. 2005. 1256, note Tellier-Loniewski et Revel de Lambert ;
Defrénois 2004.1554, note S. Piedelièvre et Tenenbaum ; Dr. & patr., juill.-août 2004, p. 34,
étude T. Revet ; LPA, 10 janv. 2005, concl. J. Sainte-Rose ; Comm. com. électr. 2004, étude
35, par Siiriainen ; Cah. dr. entr. 2004, n° 6, étude Roman ; RDI 2004.437, obs. GavinMillan-Oosterlynck ; RTD civ. 2004.528, obs. T. Revet.
37. La doctrine est en ce sens : H. Desbois, Le droit d'auteur en France, 3e éd., Dalloz, 1978,
n° 318 ; A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, op. cit., n° 248 ; P.-Y. Gautier,
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