Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 120

L'ESSENTIEL

118

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

1 Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, nº 93-43375
Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction « forfaitaire et définitive », « la partie demanderesse renonce à toutes
réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la
rupture de son contrat de travail », un conseil de prud'hommes fait l'exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du
Code civil en déboutant cette partie d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.

■ Faits
À la suite d'un accord transactionnel portant sur l'obligation de non concurrence, un salarié a saisi à nouveau le conseil
de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime d'intéressement. Débouté en appel au motif qu'une transaction a été conclue, celui-ci a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l'assemblée plénière de la Cour de
cassation.

■ Portée
En cas de litige sur la légalité de la rupture, sa procédure ou ses effets, il est très courant que les anciens employeur
et salarié concluent une transaction dont l'objet est de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à
naître (C. civ., art. 2044). La pratique est alors de stipuler une clause générale de renonciation à tout recours en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire, ce que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a validé dans son
arrêt de principe du 4 juillet 1997 ; mais c'est oublier la posture traditionnellement rebelle de la chambre sociale.
Rappelons que la transaction ne peut être conclue qu'une fois le litige connu. Il s'en déduit, par exemple, que la transaction sur un licenciement ne se conçoit que lorsque la rupture est notifiée car elle ne peut avoir pour objet de mettre
fin à un contrat de travail, sous peine de nullité relative. De même, pour être valable, la transaction doit contenir des
concessions réciproques effectives sans pour autant être proportionnelles. Celles-ci s'apprécient au moment où la transaction est conclue : le salarié renonce à ses demandes et, en échange, l'employeur s'engage à verser une indemnité à
laquelle le salarié aurait pu prétendre. Il est acquis qu'eu égard aux faits litigieux, le juge peut vérifier si des concessions réciproques ont été réellement données (CPC, art. 12).
Signée et valable, la transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort. Le juge ne peut trancher un différend que
la transaction a pour objet de clore. Mais quel effet attaché à une clause générale de renonciation à tout recours ?
Dans son arrêt du 4 juillet 1997, l'assemblée plénière a approuvé un conseil de prud'hommes qui après avoir relevé
qu'aux termes d'une transaction « forfaitaire et définitive », le salarié avait renoncé à toutes réclamations de quelque
nature qu'elles soient à l'encontre de son employeur relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de
travail, avait débouté le salarié d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail. L'assemblée plénière,
en évitant toute référence au différend que la transaction avait pour objet de régler (le dédit de la clause de nonconcurrence), avait décidé que la renonciation à toute réclamation avait une portée générale allant au-delà du litige à
l'origine de la transaction. Elle donnait ainsi plein effet à l'article 2049 du Code civil in fine : « Les transactions ne
règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ».
Mais, de son côté, la chambre sociale a résisté pour donner plein effet aux articles 2048 et 2049 du même code in
limine. Il résulte de l'article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation
qui y est faite à tous droits, actions et prétentions s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Ainsi
dans un arrêt du 9 mars 1999, elle décide que « lorsqu'aucune disposition de la transaction n'exclut le droit du salarié

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