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que les conditions d'utilisations soient souples. La compensation
doit être payée dans le mois qui suit la demande du passager. En
règle générale, la compensation n'est versée que si son montant est
supérieur ou égal à 4 euros. Des règles particulières s'appliquent
aux abonnements ;
-	 assistance en cas de retard ou annulation : les entreprises ferroviaires doivent proposer gratuitement au passager
l'assistance rendue nécessaire selon les circonstances et en
fonction de leurs possibilités matérielles :
* une collation et/ou des rafraîchissements,
* un hébergement et un transport jusqu'à celui-ci,
* un transport de substitution en cas d'impossibilité de poursuivre le transport ferroviaire ;
-	 versement d'une avance en cas d'accident ferroviaire :
en cas d'accident en relation avec l'exploitation ferroviaire,
l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de transport au
moment de l'accident devra verser une avance de 21 000 euros
aux ayants droit des voyageurs décédés dans un délai de quinze
jours après l'identification de la personne physique ayant droit
à l'indemnisation ; en cas de blessure le montant de l'avance
sera proportionnel aux besoins économiques immédiats.

Réclamations et organisme national chargé
de l'application du Règlement
Un voyageur peut déposer une réclamation auprès de toute entreprise ferroviaire concernée, en règle générale, l'entreprise ferroviaire qui a vendu le billet. La Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est
compétente pour recevoir les réclamations concernant un manque
à l'obligation d'information contenue à l'article 8 paragraphes 1
et 3 du règlement n° 1371/2007.
L'article 17 du Règlement européen n° 1371/2007 précité, prévoit
une méthode de calcul de l'indemnisation minimale des passagers
en cas de retard :
-	 pour les retards compris entre 60 et 119 minutes, soit 1 h et
1 h 59, le montant de l'indemnisation doit être d'au moins 25 %
du prix du billet pour le trajet concerné ;
-	 pour les retards de plus de 120 minutes, soit 2 h, le montant
de l'indemnisation doit être d'au moins 50 % du prix du billet
pour le trajet concerné.
Cette méthode vise à fixer des seuils minimaux d'indemnisation.
Les compagnies ferroviaires sont donc libres de prévoir des montants d'indemnisation plus élevés.
L'indemnité de compensation doit être versée dans un délai d'un
mois et peut prendre la forme d'un bon d'achat ou d'un virement.
Si le voyageur le demande, il peut être payé en espèces.

Passagers... Quels sont vos droits ?



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