Grands Colloques - L'européanisation du droit - 136

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L'EUROPÉANISATION DU PARLEMENT FRANçAIS

comportent cependant un inconvénient dès lors que « l'Europe reste
toujours l'affaire de quelques spécialistes »39 au sein des deux assemblées.

A. La création de structures spécialisées
En France, la création de structures chargées d'informer l'ensemble du
Parlement des affaires européennes a été tardive et prudente. Tardive, car
les premières structures sont apparues en 1979, sous la forme de délégations dont la nature juridique reste ambiguë. Prudente, dans la mesure
où leurs prérogatives restent dans un premier temps très limitées. Leur
transformation en Commission chargée des affaires européennes s'est
accompagnée d'une amélioration de leur position au sein des assemblées.

1. La création des délégations pour l'Union européenne
En France, la création de structures parlementaires spécialisées dans
les questions européennes coïncide avec la première élection des députés
européens au suffrage universel direct, ainsi qu'avec le débat suscité par la
transposition de la sixième directive TVA dont le caractère extrêmement
détaillé avait causé la fronde des parlementaires français et conduit à
l'adoption d'une exception d'irrecevabilité à l'encontre du projet de loi
de transposition. La loi du 6 juillet 197940, modifiée ultérieurement par la
loi du 10 juin 199441, crée ainsi deux délégations parlementaires chargées
« d'informer leur assemblée respective des activités exercées [...] par les
institutions des Communautés européennes ». Pour le député Jean Foyer,
qui est à l'origine de cette proposition de loi, ces nouvelles instances sont
destinées à alerter le Parlement français sur d'éventuels empiétements
de compétence de la part des institutions européennes. En effet, selon
l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'objectif est d'empêcher que le
Parlement européen ne « limite de manière détournée par certaines formes
d'actes communautaires le pouvoir du Parlement français, tel qu'il est défini
par la Constitution »42.
39. O. Rozenberg, « Présider par plaisir. L'examen des affaires européennes à l'Assemblée
nationale et à la Chambre des communes depuis Maastricht », R.F.S.P., n° 3, 2009, p. 401.
40. Loi n° 79-564 sur l'adjonction d'un article 6 bis à l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, J.O.R.F.,
7 juillet 1979, p. 1643 et s.
41. Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, J.O.R.F.,
11 juin 1994, p. 8449 et s.
42. Proposition de loi n° 838 tendant à la création de délégations parlementaires pour les
Communautés européennes, présentée par Jean Foyer, 20 décembre 1978.

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