Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52

L'EUROPÉANISATION DU DROIT PÉNAL

importantes en ce qui concerne la procédure pénale13. Comme le dit le
Pr. Labayle, « les questions procédurales traduisent les équilibres profonds
d'une société, qu'ils soient politiques, sociaux ou historiques, ils s'avèrent
les plus rebelles aux concessions qu'un processus d'intégration juridique
exige pour être satisfait »14.
Le traité de Lisbonne ouvre sans conteste de nouvelles possibilités en
matière pénale car il consacre explicitement la reconnaissance mutuelle
comme le fondement de la coopération judiciaire en cette matière dont
l'harmonisation de la procédure pénale est le nécessaire complément. La
reconnaissance mutuelle se distingue des instruments d'entraide judiciaire
dans la mesure où elle permet la prise en compte ou l'exécution des
jugements pénaux étrangers. Cette technique a accéléré l'européanisation
car elle est beaucoup plus souple que l'harmonisation. De plus, la consécration de la compétence pénale de l'UE par le traité de Lisbonne a fait
de l'harmonisation du droit pénal un instrument indissociable de la mise
en œuvre de la coopération judiciaire. Ainsi, sur le modèle du marché
intérieur, l'ELSJ se révèle être un droit d'intégration qui a pour objet le
rapprochement des droits nationaux pour favoriser la libre circulation.
Il apparaît que l'influence du droit de l'UE sur le droit pénal matériel
a été assez limitée en France alors même que son influence sur le droit
pénal processuel est beaucoup plus importante et déstabilise l'espace
pénal national. Il convient également de constater une européanisation
à conséquence variable : ainsi, en ce qui concerne le droit pénal matériel,
l'européanisation a eu principalement comme objet de renforcer l'efficacité
de la lutte contre les formes graves et transfrontalières de criminalité. Par
le rapprochement des législations en matière pénale, l'UE a ainsi participé
au durcissement de certaines sanctions pénales en prévoyant un socle
minimum commun. L'européanisation du droit pénal procédural aboutit
pour sa part au renforcement de l'exigence de légitimité, l'UE tendant à
une meilleure protection des droits fondamentaux en imposant un standard
commun15.
Nous montrerons donc que l'on assiste à une européanisation discrète
du droit pénal matériel visant à assurer l'exigence d'efficacité (I) alors que
13. J. Pradel, « Les grandes tendances de l'européanisation des systèmes pénaux nationaux », Les Cahiers de droit, vol. 50, n° 3-4, 2009, p. 1015-1038.
14. H. Labayle, « L'européanisation des procédures pénales », 76 e congrès de la
Confédération nationale des avocats.
15. La Commission européenne a d'ailleurs adopté une communication le 11 mars 2014
intitulée : « Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'État de droit », COM(2014) 158 final.

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