Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17

INTRODUCTION

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Enfin, et c'est la dernière remarque que l'on peut ajouter, une partie
de l'action juridique des institutions européennes se traduit en réalité par
l'adoption d'actes atypiques48 revêtant des appellations diverses (« résolutions », « lignes directrices », « orientations »), c'est-à-dire de mesures
dépourvues de portée contraignante. Dès lors, même si elles peuvent
produire des effets de droit et avoir un effet incitatif sur les tiers (en
l'occurrence les autorités nationales), leur impact en termes d'européanisation du droit interne reste plus ambigu et plus difficile à évaluer49. Or,
le développement actuel, au sein de l'Union européenne, de la méthode
ouverte de coordination50, qui consiste à définir des lignes directrices à
l'échelle européenne (par le biais du Conseil) et à comparer les performances réalisées par les autorités internes51, témoigne que les États membres
peuvent se satisfaire de cette ambiguïté. En effet, la MOC contribue à
l'extension des champs d'intervention de l'Union européenne, tout en
laissant aux États membres la maîtrise de leur action52. Elle est ainsi susceptible de satisfaire tant les partisans que les adversaires de la construction
européenne.
48. Silvère Lefèvre, Les actes communautaires atypiques, Bruxelles, Bruylant, 2006, 552 p.
49. Le traité de Lisbonne s'efforce d'encadrer le recours aux actes atypiques par les institutions européennes. Ainsi, selon l'article 296, alinéa 3 TFUE, « lorsqu'ils sont saisis d'un
projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes
non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné ».
50. On trouve des prémices de la MOC dès le traité de Maastricht qui prévoit la coordination des politiques économiques des États membres par l'intermédiaire des « grandes
orientations des politiques économiques » élaborées par le Conseil européen et le Conseil.
C'est cependant le traité d'Amsterdam, lequel met en place la stratégie européenne pour
l'emploi visant à coordonner les politiques nationales en matière d'emploi, qui est généralement considéré comme l'« acte de naissance » de la MOC. Dans les années 2000, la MOC
s'est étendue à de nouveaux domaines : les retraites, la santé, la modernisation de la protection sociale, l'éducation et la formation ainsi que l'environnement et le traité de Lisbonne
consacre implicitement son existence au sein des traités en évoquant les domaines dans
lesquels « l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres » (article 2 § 5 TFUE et article 6 TFUE).
51. Plus précisément, la MOC consiste à « définir des lignes directrices pour l'Union assorties de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs à court, moyen et long terme fixés
par les États membres », à « établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
et des critères d'évaluation [...] de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques », à
« traduire ces lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales en fixant
des objectifs spécifiques », enfin à « procéder périodiquement à un suivi, une évaluation et un
examen par les pairs, ce qui permettra à chacun d'en tirer les enseignements », Conclusions
de la Présidence, Conseil européen de Lisbonne, 23 et 24 mars 2000, SN 100/00.
52. En effet, dans le cadre de la MOC, « les droits nationaux poursuivent [...] leurs finalités
propres, la coordination permettant de limiter les effets négatifs qui pourraient résulter
de leur application isolée de toute considération extérieure » : Stéphane De La Rosa, « Le
processus décisionnel à l'épreuve du recours à la méthode ouverte de coordination », in
Marc Blanquet (dir.), La prise de décision dans le système de l'Union européenne, Bruxelles,
Bruylant, 2011, p. 130.
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