Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 159

CHAPITRE 9 - Les obligations
Malgré les tentatives de résistance des juges français, la Cour de Justice a réaffirmé la solution Tessili dans l'arrêt
Groupe Concorde (CJCE, 28 sept. 1999, nº C-440/97).
Pour limiter les difficultés d'application liées à la mise en œuvre de l'article 5-1º de la Convention de Bruxelles, le règlement Bruxelles I a prévu des solutions particulières pour deux types de contrats les plus fréquents en pratique. Les
contrats de vente de marchandises et de fourniture de services échappent à la jurisprudence Tessili. Le lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de base à la demande est identifié par l'article 5-1º du règlement Bruxelles I (Règl. Bruxelles I bis,
art. 7-1º). Le juge compétent correspond à celui du lieu de livraison des marchandises ou du lieu de la fourniture de
services. Mais cette modification du texte n'a pas pour autant résolu toutes les difficultés (v. CJUE, 25 févr. 2010, Car
Trim, commentaire infra).
La jurisprudence De Bloos-Tessili conserve, par ailleurs, toute son importance pour tous les contrats qui ne font pas
l'objet d'une règle spécifique.

Pour aller plus loin
* CJCE, 19 févr. 2002, nº C-256/00, Besix : l'application de l'article 5-1º de la Convention de Bruxelles est exclue dans
l'hypothèse où le lieu d'exécution de l'obligation, qui sert de base à la demande, ne peut être déterminé. La compétence doit par conséquent être déterminée sur le fondement de l'article 2 de la Convention.
* Cass. ch. mixte, 11 mars 2005, nº 02-41371 : le choix entre l'article 2 et les règles optionnelles du règlement Bruxelles I
appartient au demandeur. Le choix de ce dernier est discrétionnaire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 142
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 190
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 193
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 194
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