Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 163
CHAPITRE 9 - Les obligations
à l'issue d'un processus de sélection et comportant des stipulations particulières concernant la distribution » des
produits faisant l'objet du contrat.
Cette solution évite le jeu de la règle complexe posée par l'article 5-1º, a, qui impose au juge de mettre en œuvre sa
règle de conflit de lois afin de localiser l'obligation litigieuse d'après la loi qui la régit. Cependant, elle transforme la
notion de fourniture de services en une « catégorie attrape-tout » (Usinier L., RTD civ. 2014, p. 854).
La refonte du règlement Bruxelles I n'a pas conduit à simplifier l'article 5-1º, bien qu'il constitue l'une des dispositions
les plus importantes d'un point de vue pratique. L'article 7-1º du règlement Bruxelles I bis est rédigé de manière quasiment identique à l'article 5-1º. La solution de l'arrêt commenté ne sera donc pas remise en cause sous l'égide du règlement Bruxelles I bis.
Pour aller plus loin
* CJUE, 11 mars 2010, nº C-19/09, Wood Floor Solutions : cet arrêt applique la notion de fourniture de services à un
contrat d'agent commercial dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 5 § 1 b) du règlement
Bruxelles I. L'identification du lieu de la fourniture principale des services s'effectue à partir des dispositions du contrat.
À défaut de clause expresse de localisation, ce lieu correspondra au « lieu où l'agent a effectivement déployé, de
manière prépondérante, ses activités en exécution du contrat ».
* CJUE, 14 nov. 2013, nº C-469/12, Krejci Lager : le contrat de stockage de marchandises est qualifié de contrat de
prestation de services.
* CJUE, 15 juin 2017, nº C-249/16, Kareda : l'action récursoire entre codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève
de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I bis. Le contrat litigieux est qualifié de contrat de fourniture
de services. Le lieu de fourniture de services permettant d'identifier le juge compétent correspond au lieu du siège
social de l'établissement de crédit. La solution ainsi retenue est cohérente avec celle de l'article 16 du règlement Rome I
en matière de loi applicable.
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 189
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