Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 83
CHAPITRE 4 - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
les agents commerciaux. La solution se dégageant de l'arrêt Ingmar a été reprise depuis dans l'arrêt Unamar (CJUE,
17 oct. 2013, nº C-184/12), qui montre clairement que l'impérativité européenne se superpose à une impérativité d'origine nationale (en ce sens, Jacquet J.-M., JDI 2014, p. 634). Dans l'affaire Unamar, le conflit entre une loi nationale
transposant fidèlement la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 et une loi allant au-delà de la protection prévue
par la directive est résolu au profit de la seconde loi, en raison de la qualification de loi de police qui lui a été
attribuée par le législateur de l'État du for.
La mainmise de la Cour de Justice sur le concept de loi de police n'exclut pas des appréciations divergentes de cette
notion selon le juge national saisi. Ainsi, pour la Cour de cassation, la loi française de transposition de la directive de
1986 n'est pas « une loi de police applicable dans l'ordre international » (Cass. com., 28 nov. 2000, nº 98-11335 ;
v. égal. Cass. com., 5 janv. 2016, nº 14-10628, ArcelorMittal). La solution retenue par la jurisprudence française est en
ce sens inverse de celle résultant de la jurisprudence de la Cour de Justice. L'origine européenne de la législation en
cause n'entraîne pas pour la Cour de cassation la qualification de loi de police. Il est vrai que cette qualification est
discutable, dès lors que le caractère « crucial » du mécanisme européen de protection des agents commerciaux eu
égard à la sauvegarde « d'intérêts publics », et loin d'être évidente.
Pour aller plus loin
* CJCE, 10 déc. 2002, nº C-491/01, Tabac II : cet arrêt démontre que toutes les directives européennes ne sont pas
dotées de manière systématique d'une impérativité dans l'ordre international.
* CJUE, 16 févr. 2017, nº C-507/15 : l'agent commercial qui exerce son activité sur le territoire d'un État tiers à l'Union
européenne ne relève pas du champ d'application spatial de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986 relative aux
agents commerciaux indépendants. L'établissement du commettant dans un État membre de l'Union européenne ne
remet pas en cause cette solution.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e
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