Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 177

CHAHIRA BOUTAYEB

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inscrit le fonctionnement de l'administration dans une dimension sociétale
puisque la bonne administration demande l'accomplissement de prestations
répondant aux besoins essentiels de la société45.
Sur le fond, le Code des relations entre le public et l'administration
ne fait aucunement référence à la manière de servir des fonctionnaires ou
plus largement des administrations. Cette dimension particulière de la
bonne administration repose sur l'institution de règles de comportement
éthique dans l'exercice de la fonction publique, ainsi que des obligations
ayant trait au bon fonctionnement du service administratif. Il est important que l'encadrement juridique des relations de l'administration avec le
public reflète pareille dimension. La relation administrative ne doit pas se
limiter à des modalités juridiques. Elle doit aussi être commandée par la
qualité de l'organisation et de la gestion, répondant en ce sens aux exigences
d'efficacité, d'efficience et d'adaptation.
Le respect des règles extra-juridiques émane davantage d'un certain
sens de la culture du service public que d'une obligation légale au sens
strict du terme. La codification française n'a absolument pas développé une
telle dimension, même si celle-ci existe déjà en matière administrative avec
notamment le référentiel Marianne dont il n'est pas fait mention au sein du
Code. Pourtant, ce référentiel demeure un instrument intéressant. Destiné
à améliorer la qualité de l'accueil et du service rendu aux usagers, il fait suite,
depuis septembre 2013, à la Charte Marianne46 qui s'appuyait formellement sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Le référentiel Marianne pose
des principes qui apparaissent manifestement comme des composantes
du droit à une bonne administration, très proches de ceux posés par le
droit de l'Union et notamment par le code européen de bonne conduite
administrative. Les engagements pour l'attribution du label Marianne sont
exposés comme de véritables garants pour mesurer le standard de la qualité
de l'accueil, en recueillant les besoins et attentes des usagers, notamment en
matière de courtoisie, de disponibilité ou de conditions d'accès, l'objectif
étant de créer une relation de confiance entre l'usager et l'administration.
Mais, il faut bien reconnaître que ce champ sémantique échappe en soi au
juriste et relèvent d'une culture d'entreprise : ce n'est pas un état de choses,
mais un état d'esprit qui doit être mis en œuvre. Le Code des relations
entre le public et l'administration n'a pas opté pour une telle approche,
car il est établi que le passage d'une règle non écrite à une règle écrite du
droit peut affaiblir « la plasticité de la règle, de ses capacités d'adaptation et
45. Cons. Europe, Recomm. CM/Rec (2007)7 relative à une bonne administration, du
20 juin 2007, préc.
46. Circ. Prem. min. 2 mars 2004 relative à la Charte Marianne, JORF 3 mars 2004.
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