Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 40

SCOLIES AUTOUR DU CODE

La problématique code-enseignement-école d'administration a traversé le
xixe siècle, sans parvenir à créer une telle école ni à faire un code.
Les doctrines administratives sont utilitaires. Gérando l'affirme
d'entrée de jeu : « Nous ne nous engagerons point ici dans la discussion des
raisonnements que les jurisconsultes éclairés ont opposés aux systèmes de
codification. Quelle que soit l'opinion qu'on adopte sur l'utilité de refondre
la législation entière par la création d'un code nouveau et systématique,
on ne saurait mettre en question la nécessité de composer du moins, pour
la science, un recueil coordonné et méthodique des lois en vigueur. C'est
par ce genre de service que Domat et Pothier ont acquis tant de droits
à notre reconnaissance. »70 Son successeur à la faculté, Macarel, aussi
conseiller d'État, réunit des Éléments de jurisprudence administrative
(1818), tirés du dépouillement de 4 000 dossiers contentieux depuis 1806.
Jean-Baptiste Sirey publie le texte même des arrêts étudiés par Macarel.
Il couronne son travail de divulgation en fondant en 1821 le Recueil des
arrêts du Conseil d'État. Gérando, Macarel et Cormenin passent pour les
pères fondateurs du droit administratif71.
Cormenin, quant à lui, démode Macarel, en comprenant « l'inéluctabilité
du pouvoir normatif du Conseil d'État » : « La matière administrative est
encore régie par une foule de lois sanglantes, monstrueuses, indigestes, confusément entassées dans le réceptacle du Bulletin [des lois]. Plusieurs sont
tombées en désuétude. Les unes sont noyées dans des détails fastidieux. Les
autres sont trop brèves. La jurisprudence a partout expliqué, commenté,
remplacé la loi. »72 Cormenin a aussi étudié la centralisation administrative, comme critère principal de l'État libéral émané de la Révolution73.
Le besoin de code est ressenti comme urgent, mais n'est pas imminent.
Après l'énumération des divers codes de droit privé, le Dictionnaire
de la Conversation et de la Lecture insiste in fine : « Puis viendrait enfin
celui de tous les codes dont nous sentons le plus le besoin, le code administratif, embrassant toutes les branches de l'administration générale, dans
toutes leurs ramifications ; établissant la division administrative, qui doit
être invariable, ou qui ne pourrait être changée par une loi ; assurant de
manière irrévocable le sort de tous les employés et de tous les fonctionnaires administratifs ; réglant les principes et la marche intérieure de chaque
administration particulière, et surtout les rapports avec les citoyens : là se
70. J.-M. de Gérando, Institutes, op. cit., t. I, p. 2-3. Souligné par moi.
71. V. G. J. Guglielmi, « Vu par ses pères fondateurs, le droit administratif », CURAPP,
Le droit administratif en mutation, PUF, 1993, p. 41.
72. L.-M. de Lahaye de Cormenin, Questions de droit administratif, 2 vol. éd. GuyotGoblet, Paris, 1822. Cit. F. Burdeau, Histoire du droit administratif, PUF/Thémis, 1995,
p. 114-115.
73. L. de Cormenin, Droit administratif, éd. Pagnerre et Thorel, Paris, 5e éd. 1840, t. I.

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