Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 190

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LE CODE FACE AUX DONNÉES

codification4 reprennent ainsi diverses lois, en particulier celle, modifiée,
du 17 juillet 1978, auxquelles s'ajoutent des textes adoptés par la suite,
comme la loi pour une République numérique ou la loi sur la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)5 ;
de surcroît, l'enchevêtrement des dispositions réglementaires, issues des
décrets d'application, au corpus législatif, améliore la lisibilité des dispositifs, présentés ainsi dans leur intégralité, sans avoir à naviguer d'un bout
à l'autre code6. En cela, le CRPA constitue un progrès. Mais, à l'évidence,
il porte aussi « les stigmates qui ont retardé son adoption et façonné sa
facture »7. Le droit des données publiques en est une illustration.
Dans l'idée de suivre les étapes du dialogue entre le public et
l'administration8, le Code présente les dispositions relatives à  l'accès
aux documents administratifs et à  la réutilisation des informations
dans un livre III, venant après un livre I, portant sur les échanges avec
l'administration et un livre II, portant sur les règles relatives aux actes
administratifs unilatéraux. Il est composé de quatre titres : le titre 1er codifie
les dispositions de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs,
le titre 2, les dispositions plus récentes sur la réutilisation des informations
publiques ; les titres 3 - sur les personnes responsables de l'accès et de la
réutilisation - et 4 - sur la CADA - règlent les questions organiques, sur
lesquelles nous ne reviendrons pas. Notre étude portera plus précisément
sur les deux premiers titres, qui condensent les aspects matériels du sujet
et révèlent toute la difficulté de codifier un droit en pleine évolution.
Il est à noter que lorsqu'il est entré en vigueur, le Code était muet sur le
droit à réutilisation des données, dont la codification a été réalisée dans un
second temps, en avril 2016 plus précisément. On pouvait ainsi lire, à côté
du titre 2 : « le présent titre ne comprend pas de disposition ». Pourtant, les
dispositions existaient : elles résultaient de l'ordonnance du 6 juin 20059.
Mais elles étaient sur le point d'être modifiées par la loi Valter alors en
4. Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015 et D. n° 2015-1342 de même date et ord. n° 2016-307,
17 mars 2016, portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le Code des relations entre le public et l'administration.
5. L. n° 2017-55, 20 janv. 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
6. V. M. Vialettes, C. Barrois de Sarigny, « L'architecture du Code des relations entre
le public et l'administration », Dr. adm., n° 8-9 août-sept. 2016, p. 22.
7. P. Gonod, « Le Code des relations entre le public et l'administration : retour sur les
difficultés de codifier la procédure administrative », Dr. adm., n° 8-9 août-sept. 2016, p. 18.
8. V. M. Vialettes, C. Barrois de Sarigny, « L'architecture du Code... », Dr. adm.,
2016, op. cit., p. 21.
9. Ord. n° 2005-650, 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
et à la réutilisation des informations publiques, ordonnance transposant la directive européenne du 17 novembre 2003 et modifiant la loi du 17 juillet 1978.
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