Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 60

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CODIFIER DES RELATIONS

goût d'inachevé20. À cet égard, le lien entre un « public » et une « administration » n'est pas uniquement fonctionnel : il symbolise souvent le statut
hiérarchique de l'administré, et plus largement, atteste du lien existant
entre l'administré et son organisation d'une part et d'autre part, de ce que
l'on appelle habituellement le pouvoir administratif21.
Ainsi, la généralisation de l'administration électronique bouleverse
l'organisation administrative dans son espace et dans son territoire comme
une réservation d'une chambre d'hôtel ou comme l'institution d'un bureau
virtuel qui fonctionneraient selon le principe du « premier arrivé, premier
servi », de telle sorte que le CRPA ne rentre nullement en symbiose avec
les réformes administratives en cours22 : il est en deçà de ce qui peut être
entendu d'une administration moderne23.
L'administration électronique se veut en effet à la fois non hiérarchique (attribution opérationnelle des tâches administratives) et non
territoriale (absence de localisation spécifique). L'on préférera alors faire
émerger plutôt la notion de territorialité administrative à celle de territoire
administratif, étant entendu que le territoire est accessible à tous, gratuit,
flexible et fonctionnant selon des normes juridiques reconnues, voire des
usages locaux. La territorialité correspond davantage à un mécanisme
de régulation de notre frontière avec autrui et donne une interprétation
culturelle et psychologique aux relations entretenues entre le « public »
et l'« administration » sous la forme de dominant et de domination ou de
communicant et de communiqué24.
De même, le procédé de codification n'est pas seulement fonctionnel :
il symbolise une appropriation collective d'un « public » personnifié et
d'une « administration » réformée à partir, là aussi, de représentations
- « État stratège », « État subsidiaire », « État exemplaire », « État plateforme », etc. - et à travers des critères sélectifs d'efficacité, d'économie et
d'efficience25. La codification permet alors d'assurer de manière symbolique une unité de l'administration opérationnelle, s'organisant déjà par
un renvoi à d'autres textes26.
20. P. Gonod, « Le Code des relations entre le public et l'administration : retour sur les
difficultés de codifier la procédure administrative », Dr. adm., août-sept. 2016, p. 16.
21. V. notamment G. Bergeron, Fonctionnement de l'État, Paris, A. Colin, 1965, p. 80.
22. V. T. Piette-Coudol, « Le dialogue électronique dans le Code des relations entre le
public et l'administration », Dr. adm., mars 2016, p. 46.
23. V. déjà : F. Roussely, « Clarifier les rapports entre le service public et les citoyens »,
dans Ch. Join-Lambert (dir.), L'État moderne et l'administration. Nouveaux contextes,
nouvelles éthiques, nouveaux experts, Paris, LGDJ, coll. Science administrative, 1994, p. 56.
24. F. Roussel, « Un code également innovant dans sa partie outre-mer », RFDA 2016,
p. 69.
25. V. J.-F. Boudet, « L'économicité dans les discours du droit », RIEJ 2014, n° 73, p. 9.
26. CRPA, art. L. 100-1.
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