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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Fondements textuels
La Cour constitutionnelle du Burundi est assise sur principalement
quatre textes :
* la Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 ;
* les lois organiques :
- la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure
applicable devant elle ;
- la loi n° 1/03 du 11 juin 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure
applicable devant elle ;
* le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 31 mai 2006.

II - COMPOSITION ET ORGANISATION
La Cour constitutionnelle du Burundi comprend 7 membres nommés
par le président de la République, après approbation du Sénat, parmi les
juristes reconnus pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance, pour un mandat de huit ans non renouvelable (art. 231 de la
Constitution). Elle comprend des juges permanents et des juges non permanents. Actuellement, la Cour compte 5 juges permanents et 2 juges non
permanents. La Constitution prévoit un minimum de 4 juges permanents
sur les 7 qui composent la Cour. Elle comprend aussi un service de greffe.
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement, de parlementaire,
de toute fonction judiciaire et d'auxiliaire de justice.
Quant à la Cour elle-même, elle est placée au même niveau que la Cour
suprême et ses membres ont le même rang que les juges de la Cour suprême.
La procédure devant la Cour est écrite. Elle est en même temps gratuite.

III - COMPÉTENCE DE LA COUR
Les compétences de la Cour constitutionnelle découlent directement
de la Constitution (article 234). Cependant, en matière électorale, certaines
compétences de la Cour sont prévues par le Code électoral.



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