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LES COURS CONSTITUTIONNELLES
Il en va ainsi, bien évidemment, des traités de l'Union européenne et des
normes de l'ordre juridique européen ; de surcroît, comme il vient d'être
dit, cet ordre amène régulièrement la Cour à interroger la Cour de justice
de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité des dispositions
du droit de l'Union.
De même, il en va ainsi de la Convention européenne des droits de
l'homme et de l'interprétation donnée de celle-ci par la Cour européenne
des droits de l'homme dont la jurisprudence est très fréquemment citée
par les arrêts de la Cour constitutionnelle22.
5. La Cour se réfère aussi à la Charte sociale européenne23 :
* lorsqu'elle contrôle les limitations apportées à la liberté syndicale ou au
droit de grève des agents des services de police24 ;
* lorsqu'elle contrôle les dispositions législatives régissant les critères de
représentativité des organisations syndicales25 ;
* lorsqu'elle contrôle les restrictions apportées à la protection contre les
risques, pour la santé de certains travailleurs, liés au tabagisme26 ;
* lorsqu'elle contrôle les limitations apportées à l'indemnisation de
victimes d'accident au travail27.
6. Elle se réfère de même aux Conventions de l'Organisation internationale du travail :
* pour décider que certaines contraintes imposées aux membres des forces
armées sont compatibles avec les dispositions de ces conventions qui
garantissent la liberté du travail et interdisent le travail forcé28 ;
* pour valider les limitations apportées à l'indemnisation de victimes de
maladie professionnelle29.
7. Les pactes des Nations unies ont eux aussi été pris en compte par la
Cour. Elle a ainsi :
* plusieurs fois contrôlé des dispositions législatives relatives aux droits
d'inscription ou aux frais divers à charge des étudiants de l'enseignement supérieur au regard de dispositions constitutionnelles lues en
combinaison avec les articles 2 et 13 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels qui tend à une instauration
22. Par exemple : arrêt n° 20/2014 du 29 janvier 2014.
23. Sur l'effet direct de certaines de ses dispositions, voy. arrêt n° 51/94 (B.5.6).
24. Arrêt n° 62/93 (B.3.8 à B.3.12) ; dans le même sens, n° 42/2000 (B.6.1 à B.7.4).
25. Arrêt n° 148/2003 (B.5).
26. Arrêt n° 37/2011 (B.6.1 à B.16).
27. Arrêt n° 64/2008 du 17 avril 2008 (B.22 et B.23).
28. Arrêt n° 81/95 (B.8.3).
29. Arrêt n° 17/2012 du 9 février 2012 (B.4.1 et B.4.2).
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