Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 150

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
plaide par procureur, précisément parce que le conjoint n'est pas « procureur » (mandataire), donc
absence de représentation. Partant de là, la cour d'appel de Pau avait cru pouvoir juger qu' «un
compromis d'arbitrage, assimilable à une action en justice dans la mesure où il a pour but de faire
déterminer par un tiers les droits des époux, est un acte d'administration au sens de l'article 1421 et
peut donc être signé par un seul des époux »22
tendait au partage des biens communs dont le signataire n'avait pas la libre disposition »23
. Cassation au motif que « le compromis litigieux
.
Le problème est identique s'agissant non plus d'intenter un procès mais d'acquiescer à un jugement
condamnant la communauté (par exemple, à la suite d'une action en revendication, la propriété du
bien contesté est reconnue au tiers adversaire). Le Code de procédure civile en tire pour conséquence
(art. 406) que l'acquiescement entraîne nécessairement la renonciation à toutes les voies de recours.
Certains auteurs ont tenté de faire prévaloir les règles des régimes matrimoniaux sur celles de
procédure24
:l'acquiescement de l'un n'empêcherait pas les voies de recours de l'autre. Procéduralement,
cela est totalement impossible, car ce serait admettre qu'une personne non partie au procès
puisse faire appel, or seule est admise à cette possibilité la partie succombante en première instance.
Certes, l'autre conjoint, du fait même que la première décision lui est opposable peut intervenir volontairement
en cause d'appel, mais son appel sera alors « incident » et se greffera sur l'appel principal
de celui qui a intenté l'action en première instance. La solution se trouve dans l'analysedel'acte
d'acquiescement. Si l'action en justice est un acte d'administration ; l'acquiescement à un jugement,
par les conséquences définitives qui sont les siennes, est un acte de disposition. Il est donc soumis
aux exigences de la coparticipation des deux époux.
Autre exemple25
: un époux peut donner congé au locataire d'un immeuble commun26
,mais à condition
quecenesoit pas un bail commercial27 (art. 1425) ou un bail rural ; toutefois chacun des époux peut
valablement donner en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté28
.
Enfin, lorsque les actes réalisés par chaque époux, chacun de son côté, sont contradictoires, la règle
de l'opposabilité permet de régler la situation. En effet, seul l'époux qui a réalisé l'acte alaqualité de
contractant et non son conjoint pour lequel l'acte est seulement opposable, sauf en cas de fraude.
Ainsi, dans les rapports entre époux c'est le premier acte qui prévaut (prior tempore potiorjure)puisqu'il
a été opposable au conjoint. Dans les rapports avec les tiers (de bonne foi), la priorité est donnée
au premier acte qui a reçu date certaine (règle du droit commun : C. civ., art. 1328), ou en matière de
meuble, au premier qui a été mis en possession du bien (C. civ., art. 1411).
époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, l'expulsion d'un bien commun à deux époux devant être dirigée
contre chacun d'eux : Cass. 2e
civ., 21 sept. 2000, Bull. civ. II, no
132, D. 2001. 2934, obs. M. Nicod.
22. CA Pau, 28 mai 1997, JCP 1998.IV.1643 et 1998.I.135, no 13, obs. Ph. Simler.
23. Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, Dr. famille 2000, comm. 40 et la note.
24. F. VAUVILLÉ, op. cit.,p. 145.
25. Il existe cependant quelques cas particuliers. Par exemple, la convocation à une assemblée générale d'époux propriétaires d'un lot de copropriété
dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux : Cass. 3e
obs. Forest ; Defrénois 2008. 313, obs. G. Champenois ; RTD civ. 2008.535,obs. B. Vareille ; JCP2007.I.208, no
civ., 23mai 2007 ; Bull. civ. III no
civ., 11 mai 2016, no 15-10447 ; Dr. famille 2016, no 7, et la note (application de l'article 1421).
266 ; D. 2003. AJ. 423, obs. Rouquet ; JCP2003.I.158, no
84 ; D. 2007. AJ. 1595,
14, obs. Simler ; JCPN 2007. 1213, note
Brémond ; sur les époux et la copropriété, v. J.-M. ROUX, « Les mandats de vote donnés aux époux indivis en copropriété », RJPF2008-10/12 ;
Ph. MARIN et J.-M. ROUX, « Les époux et les assemblées générales de copropriétaires », RJPF2008-11/10. Pour la renonciation à un contrat d'assurance
sur la vie souscrit par le couple : Cass. 1re
26. CA Orléans, 3 oct. 1986, JurisData no
042388.
27. Mais un époux peut seul délivrer un congé à son bailleur, un tel acte relevant de ses pouvoirs exclusifs en tant qu'acte nécessaire à l'exercice
d'une profession séparée : Cass. 3e
civ., 18 déc. 2002 ; Bull. civ. III, no
RJPF2003-3/32, obs. Vauvillé.
28. Cass. 1re
150
civ., 16mai 2000, Dr. famille 2000. 114 et la note.
13, obs. Simler ;
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