Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 260

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
de l'utilisation de fonds publics pour l'administration des tribunaux 300 », tout en
ayant la responsabilité de maintenir et d'accroître l'indépendance judiciaire. La
planification stratégique relève de ses fonctions, ce qui permet de soustraire les
cours visées de ce type de travail. Cette façon de faire correspond pour l'essentiel
au canevas retenu pour la répartition du travail à l'échelle de la Cour suprême.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires produit chaque année un Rapport
sur les résultats ministériels (avant 2016, Rapport ministériel sur le rendement)
destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor 301. La démarche suivie par les
autorités fédérales correspond à un net partage des responsabilités en vue de dégager
les cours de ce type de responsabilité.
Les autres cours judiciaires qui relèvent de la compétence des autorités provinciales
aux fins de l'administration de la justice peuvent offrir une tout autre
perspective si elles prennent l'initiative de faire de la planification stratégique
sans organisme interposé. Sur ce point, il est utile de comparer les approches
retenues par des cours de première instance pour deux provinces de l'est du Canada,
soit Terre-Neuve-et-Labrador, et le Québec.
La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador 302 avait présenté en 2012
un nouveau plan stratégique, Building on our Successes (2012-2014) 303, qui faisait
suite au précédent, Committed to Continuous Improvement 304. Le premier
plan quinquennal remonte à 1997. La qualité visuelle de la présentation avait été
faite avec soin. Le plan de 2012 avait été élaboré en fonction de six axes stratégiques
: 1) Improved Public Trust and Confidence trough Greater Transparency
and Accountability; 2) Improved Timeliness and Access; 3) Wise Use of Emerging
Technology to Improve Court Processes; 4) High Quality Service and Professionalism;
5) Strengthened Court Security; et 6) Comprehensive Information
Management Strategy. Pour chaque axe, la Cour avait conçu des buts et des objectifs.
Pour la Cour, ces orientations ont pour objet de renforcer la confiance du
public par la démonstration d'une transparence et d'une imputabilité accrues 305.
Le document de 2012 offrait de nombreux tableaux qui permettent à toute personne
intéressée d'avoir une information détaillée sur la répartition du travail par
secteurs d'activité (affaires pénales, affaires familiales, justice des mineurs et petites
créances). Ces statistiques comportaient également des indications précises
qui peuvent avoir un impact positif pour la compréhension de la justice. Ainsi,
depuis 2001, le nombre de dossiers qui relèvaient des petites créances avait considérablement
baissé. Cette évolution a conduit les autorités à rectifier le seuil
300. Idem, art. 2.
301. SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, Rapport sur les résultats ministériels
2019-2020, Ottawa, 2019, disponible en ligne (cas-satj.gc.ca).
302. Cette province de la façade Atlantique du Canada compte un demi-million d'habitants.
303. PROVINCIAL COURT OF NEWFOUNDLAND AND LABRADOR, Building On Our Successes, Strategic
Plan 2012-2014, [En ligne],
(23 juillet 2013).
304. THE PROVINCIAL COURT OF NEWFOUNDLAND AND LABRADOR, Committed to Continuous Improvement.
Strategic Plan 2007-2009, [En ligne],
(23 juillet 2013).
305. PROVINCIAL COURT OF NEWFOUNDLAND AND LABRADOR, préc., note 303, à la p. 3.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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