Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 62

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LES PRINCIPES

bloque on le sait la possibilité de soulever l'inconstitutionnalité du texte
réglementaire, dès lors que ce dernier se borne à appliquer une norme
législative. La seule possibilité aujourd'hui est de soulever une QPC, mais
encore faut-il qu'il y ait atteinte à un « droit ou une liberté constitutionnellement garantis », ce qui n'est pas le cas ici.
En revanche, lorsque le juge administratif est saisi d'une affaire qui entre
dans le champ du droit de l'UE et que le non-respect du principe pollueurpayeur est invoqué, il acceptera logiquement d'examiner le moyen. Ainsi,
à propos de la conformité aux principes généraux du droit de l'environnement des dispositions réglementaires du Code de l'environnement sur la
mise à l'arrêt définitif d'une ICPE, le Conseil d'État vérifie-t-il « qu'aucune
des dispositions de l'article L. 512-17 n'est incompatible avec le principe
"pollueur-payeur" »20.
Ces divers rappels juridiques étant faits, il est maintenant possible de
se demander comment le droit public et le droit privé procèdent afin de
mettre en œuvre le principe pollueur-payeur : quels instruments utilisentils ? Ceux-ci se rattachent-ils plutôt au droit public ou au droit privé ?
Quels sont les plus adaptés ?
Plus précisément, il est possible de se placer sur deux plans. Le premier
porte sur les outils économiques d'application du principe : ces outils,
nombreux et variés (outils fiscaux, financiers, du marché...) sont-ils alternatifs ou complémentaires (I) ?
Le second porte sur un instrument proprement juridique, qui paraît très
sollicité par le droit positif pour traduire le principe pollueur-payeur : la
responsabilité. Or, on peut se demander dans quelle mesure les responsabilités - tant civiles qu'administratives - peuvent être fondées sur ce principe
sans être dénaturées (II) ?

20. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Association France Nature Environnement : « Considérant
qu'aux termes de l'article 1er de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : "La présente directive a pour objet
d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du 'pollueurpayeur', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux" ; que, dans le
cadre des objectifs qu'elle fixe, la directive prévoit que les mesures les plus appropriées
doivent être prises afin d'assurer la réparation des dommages environnementaux, notamment ceux causés aux sols ; qu'aux termes de son annexe II : "Les mesures nécessaires sont
prises afin de garantir au minimum la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction
des contaminants concernés, de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur
utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir au moment où les dommages sont survenus, ne
présentent plus de risque grave d'incidence négative sur la santé humaine" ; qu'aucune des
dispositions de l'article L. 512-17 n'est incompatible avec le principe "pollueur-payeur"
au sens des dispositions invoquées ; (...) ».
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