Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 75

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

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que le droit français l'entend) ou ne sont-elles que l'expression du principe
pollueur-payeur ?
En outre, puisque la loi du 1er août 2008 intéresse également la responsabilité des personnes publiques, il est intéressant de la lire en faisant un
parallèle avec ce qui existe déjà en matière de responsabilité administrative.
Mais auparavant, on peut observer que cette loi repose sur un brouillage
des notions juridiques.
En effet, sont mélangées allègrement les questions de prévention et de
réparation, classiquement rattachées (en ce qui concerne le droit public),
pour la première, à la police administrative et pour la seconde, à la responsabilité administrative. Le législateur assimile en fait police administrative et
activité de prescription de l'administration, alors que la première se définit
classiquement comme l'ensemble des missions de prévention des atteintes
à l'ordre public (ce qui permet de la différencier de la police judiciaire)56.
C'est ainsi que sont confiées au préfet, autorité de police administrative,
des missions se rattachant à la réparation : l'article L. 162-7 du Code de
l'environnement impose à l'exploitant de faire approuver les mesures de
réparation qu'il envisage57.
Du point de vue de la comparaison avec la responsabilité administrative
classique, on peut noter quelques progrès comme : la reconnaissance des
services écologiques, celle du préjudice écologique pur, ou encore la valorisation de la dimension « réparation » (et en particulier, « en nature ») des
atteintes à l'environnement. En revanche, on peut déplorer le fait que le
système ne s'applique pas en cas de pollutions diffuses « sauf si un lien de
causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des exploitants
est établi par l'autorité administrative » (art. L. 161-2-7°) ; l'absence de
principe de solidarité en cas de responsabilité plurielle (art. L. 162-18) ; ou
enfin le fait que lorsque l'émission et l'activité n'étaient pas considérées
« comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard
de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait
générateur du dommage », le coût de ces mesures ne peut être mis à la
charge de l'exploitant (art. L. 162-23).
En définitive, on voit que les opportunités d'élargissement de la récupération des coûts des mesures de prévention et de réparation offertes par le

56. Cf. la section III, chap. 2, titre 6, C. env. : « pouvoirs de police administrative » (et
not. l'art. L. 162-13 : mesures de prévention ou de réparation des dommages édictées par
le préfet).
57. Lesquelles mesures doivent être soumises pour avis aux collectivités territoriales,
établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés (art. L. 162-10). De plus, la procédure est contradictoire, et la décision motivée
(art. L. 162-11) : on peut faire un parallèle avec la législation sur les ICPE.
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