Mémentos - Procédure civile - 16e - 96

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que ni les conclusions de la banque, ni celles des cautions n'invoquaient leur qualité de
commerçant6).
Des difficultés doctrinales et jurisprudentielles ont vu le jour à propos de la définition
de la cause de la demande7. Tout jugement a autorité de la chose jugée, ce qui rend
irrecevable une 2e demande entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même
cause (C. civ., art. 1355). Pour certains8, la cause est une notion juridique qui
correspond à la règle de droit invoquée à l'appui de la demande, à son fondement
juridique ; pour d'autres, la cause est constituée par les circonstances de fait qui
forment les éléments établissant le droit discuté ; pour d'autres enfin, la cause est un
ensemble de faits juridiquement qualifiés (qualifier est une opération juridique qui
permet d'engager les faits dans un raisonnement qui les fera dépendre d'une règle
de droit). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la cause de la
demande, au sens de l'article 1355 du Code civil et de l'article 480 du CPC, est
constituée par l'ensemble des faits existants lors de la formation de la
demande9 : en conséquence, le plaideur est irrecevable à former une autre demande
ayant le même objet contre le même adversaire, même en se fondant sur des moyens
de droit nouveaux. La Cour de cassation impose ainsi au demandeur de concentrer
tous ses moyens de droit de nature à fonder sa demande dès la première instance, et
au défendeur de concentrer tous les moyens de défense de nature à s'opposer à ladite
demande.

B - Les composantes formelles
1) Les actes de la procédure
Les actes de procédure sont très diversifiés : actes du juge, des parties, des auxiliaires de
justice... Ils sont le plus souvent écrits, mais, dans les procédures dites orales, certains
actes doivent être formulés verbalement pour pouvoir saisir régulièrement le juge
(comme les demandes incidentes, les prétentions et les moyens à leur soutien devant
les juridictions d'exception). Ils sont soumis à des conditions de régularité sanctionnées
par la nullité et, exceptionnellement, par l'irrecevabilité (CPC, art. 766 960 et 961, pour
les conclusions). Les actes de procédure doivent souvent être transmis au greffe de la
juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité (devant le TJ et la cour d'appel),
et les pièces numérisées peuvent être communiquées par fichier joint entre avocats.

a) La régularité des actes
1. Les règles générales de rédaction
Elles imposent toujours la rédaction de l'acte en langue française (l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que « la langue de la République est le français »). Si la
traduction est imposée par un règlement de l'Union européenne, les frais de traduction
--
6.
7.
8.
9.

Cass. com., 5 mars 1980 : Bull. civ. IV, no 115.
Martin, « À la recherche de la cause en procédure civile », D. 1988, chron. p. 312.
Sur ces points, Motulsky, « La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge », D. 1964,
chron. 235 ; Martin, « À la recherche de la cause en procédure civile », D. 1988, chron. 312.
Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : Dr. et procéd., EJT, 2006, p. 348, Fricero.

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