Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 152

144

LA TENUE DES COMPTES PUBLICS

syndicales de propriétaires) soumis aux règles de la comptabilité publique. Il faut y ajouter en outre plus de 2 500 hôpitaux ou établissements sociaux et médicaux sociaux soumis également à la comptabilité publique et près de 180 Offices publics de l’habitat. Au sens de la comptabilité nationale, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent environ 21 % des dépenses d’administration publique avec près de 230 milliards d’euros. Selon leur nature et leur régime budgétaire, la comptabilité des organismes publics locaux présente des particularismes (§ I). Si la tenue de la comptabilité constitue une fonction exclusive du comptable, il n’en reste pas moins que, comme s’agissant ´ de l’Etat et de ses établissements publics, les états financiers des collectivités et établissements locaux reposent à la fois sur le comptable et l’ordonnateur. Les informations financières sont enregistrées et traitées par le biais d’une unique application dédiée (Hélios) et valorisées au moyen d’une base de données (l’info-centre CCI) (§ II).

´ § 1. LES COMPTABILITES PUBLIQUES LOCALES

On peut distinguer la tenue des comptes des organismes locaux selon qu’il s’agit des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à un budget limitatif (A) ou des établissements dont l’exécution budgétaire repose sur un état prévisionnel de dépenses et de recettes (B).

A – La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux
` A l’occasion de la prise en charge des mandats de dépenses et des titres de recettes, les comptables publics de la DGFiP enregistrent et suivent, dans leur comptabilité, l’ensemble des opérations budgétaires des collectivités et de leurs établissements publics locaux. Si l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public a la responsabilité de la tenue d’une comptabilité des engagements traduite sous la forme d’un compte administratif 19, le comptable public est exclusivement chargé de la comptabilité générale de la collectivité ou de l’établissement public. En premier lieu, le comptable public enregistre et suit les opérations sous la forme d’une comptabilité budgétaire. Il actualise la consommation des crédits, à savoir le solde des crédits disponibles par référence aux crédits ouverts au budget, veillant ainsi à ne pas dépasser l’autorisation budgétaire définie et accordée par l’autorité délibérante. En outre, il met à jour quotidiennement « l’état de réalisation des recettes et des dépenses » qui recense, au niveau de l’article budgétaire, les mandats et titres émis par l’ordonnateur.
19. Le compte administratif retrace également l’ensemble des mandatements de l’ordonnateur.
Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale

Table des matières de la publication Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale
