Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 79

MARIE-CHRISTINE ESCLASSAN

Les demandes d’éclaircissement ou de justifications (LPF, art. L. 16) Il s’agit de demandes d’information mais d’une tout autre dimension que les précédentes en raison à la fois de leur caractère contraignant ainsi que des conséquences très rigoureuses qui peuvent s’ensuivre pour les contribuables. C’est aussi la raison pour laquelle leur champ d’application est strictement encadré par le législateur. Le premier élément d’encadrement concerne leur périmètre d’application. Il tient à ce qu’elles ne peuvent être adressées qu’aux personnes physiques et uniquement au regard de l’établissement de l’impôt sur le revenu. La jurisprudence en a par conséquent conclu qu’elles ne pouvaient être utilisées pour imposer un capital ou un patrimoine, ni pour contrôler les revenus professionnels tirés d’activités indépendantes (BIC, BNC, BA) pour lesquels l’administration détient des moyens de contrôle appropriés (vérification de comptabilité), (sauf lorsqu’elle peut faire état d’indices sérieux permettant d’établir que ledit contribuable a disposé de revenus autres que professionnels). Le second élément d’encadrement réside dans les conditions spécifiques de leur mise en œuvre ce qui conduit à distinguer la demande d’éclaircissement et la demande de justifications qui n’ont pas en effet exactement le même champ d’application. Celui de la demande d’éclaircissement est large dans la mesure où elle peut concerner l’ensemble de la déclaration des revenus. Toutefois d’un autre côté elle ne peut être régulièrement adressée au contribuable que lorsque sa situation présente des ` discordances avérées avec les éléments en possession de l’administration. A l’inverse la demande de justifications ne peut porter que sur certains aspects de la situation à l’IR (situation de charges de famille, charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt, revenus ou avoirs à l’étranger, éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers, des plus values mobilière ou immobilière, lorsque l’administration détient des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés...). ` A la différence de la demande de renseignements, la demande d’éclaircissements ou de justifications est assortie d’une obligation de réponse. Le contribuable qui dispose d’un délai de 60 jours pour ce faire n’est du reste pas seulement tenu de répondre, il est aussi tenu de le faire de manière précise. Le législateur a énoncé des conséquences lourdes en cas de non-respect de cette obligation. Lorsque le contribuable ne répond pas dans le délai qui lui est imparti, l’administration pourra recourir à une procédure de rectification d’imposition elle-même contraignante, la taxation d’office. S’il a répondu dans le délai mais que sa réponse est considérée comme imprécise, l’administration devra le mettre en demeure de compléter sa réponse initiale dans un délai de trente jours. Si le contribuable ne donne pas de suite à cette mise en demeure, il pourra faire l’objet d’une taxation d’office. S’il répond dans le délai mais que sa nouvelle réponse est une nouvelle fois considérée comme imprécise, l’administration pourra considérer sur le fondement de l’article L. 16 que cette deuxième réponse imprécise équivaut à un défaut de réponse et procéder à une taxation d’office. Le droit de communication (LPF, art. L. 81) C’est le droit reconnu à l’administration de recueillir auprès de tiers des informations concernant la situation d’un contribuable dans les limites de l’encadrement

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