Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 25

VINCENT DUSSART

Internet les principaux projets d’instructions qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire » et également : « de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ». Il s’agit d’assurer une meilleure sécurité juridique aux contribuables qu’ils soient particuliers ou entreprises. Dès le 16 avril 2010, l’administration a mis en œuvre les principales préconisations du rapport. La principale nouveauté est, sans doute, la consultation préalable des acteurs concernés en amont (professionnels, autres acteurs socio-économiques) qui était certes déjà très fréquemment pratiquée par l’administration, de manière informelle, notamment pour les projets d’instructions, dans les cas où un échange de vues permettait d’améliorer le texte. Les instructions fiscales peuvent désormais être mises en ligne sur le site internet de l’administration fiscale pour consultation. Depuis avril 2010, une quinzaine de projets d’instructions fiscales a été mise en consultation 13. Ces derniers sont, cependant, opposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales dès leur mise en ligne. Lors de la publication définitive de l’instruction, c’est cette dernière qui devient opposable pour l’avenir. De plus, les contribuables qui se sont placés sous l’interprétation donnée par l’administration dans l’instruction provisoire qui n’est pas rapportée, conservent le droit de s’en réclamer. Le rapport de 2010 sur les instructions fiscales préconisait la mise en ligne du calendrier prévisionnel des instructions fiscales afin d’améliorer la visibilité des instructions fiscales. Il s’agit de rapprocher la mise en œuvre des textes fiscaux et la publication des textes interprétatifs. Cette recommandation a été réalisée pour la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 par la mise en ligne sur le site internet de l’administration de deux tableaux récapitulatifs dès le 16 avril 2010. Ces derniers ont été mis à jour en août 2010 et janvier 2011. Les tableaux concernant la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont été publiés le 16 mars 2011. Enfin, la question de l’accessibilité à l’ensemble de la documentation administrative a été posée par les auteurs du rapport de 2010 mais aussi par Olivier Fouquet en juin 2008 dans son rapport relatif à la sécurité juridique 14. En application des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales, l’ensemble des positions formelles de l’administration sur des questions de droit ou de fait lui sont opposables. De plus, selon cette dernière, environ 20 % des articles du Code général des impôts sont modifiés chaque année, venant impacter les textes interprétatifs rendus sous formes d’instructions fiscales, de réponses à des questions parlementaires ou encore de rescrits. Comme l’a souligné le rapport Fouquet, il n’y a pas actuellement de documentation fiscale consolidée et actualisée. La documentation administrative de base, accessible sur internet, n’est plus mise à jour depuis 2002. L’administration a
13. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite. 14. O. FOUQUET, Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, Rapport au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, juin 2008.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite

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