Hors Collection - La nouvelle administration financière et fiscale - 183

CHAPITRE IV

Le conseil et l’aide à la décision
Jean-Luc ALBERT Professeur à l’Université d’Auvergne

La DGFiP, née de la fusion en 2008 de la DGI et de la DGCP, est héritière à la fois d’un processus réformateur qui lui est antérieur, tant sur le plan territorial qu’organique et fonctionnel, et d’une démarche renouvelée tant avec les administrés, ´ les contribuables qu’avec les administrations territoriales de l’Etat et les collectivités territoriales 1. Sa réorganisation technique, l’influence aussi de la réorganisation des services ´ déconcentrés de l’Etat à la suite du décret novateur du 29 avril 2004 2, la volonté affichée d’assurer de nouvelles formes de fonctions tenant compte d’une certaine volonté d’assumer une nouvelle dimension fonctionnelle à côté des missions administratives plus traditionnelles (comme le contrôle de légalité 3) ont conduit la DGFiP ´ mais aussi d’autres services de l’Etat à s’orienter vers, sans doute, moins de contrôle et plus d’activités de conseil ou d’expertise dans un discours faisant désormais primer le « partenariat » 4. La fin de fonctions administratives traditionnelles, historiques 5, la restructuration de l’implantation territoriale des services des finances publiques au profit de services moins nombreux centrés en particulier sur la thématique de l’interlocuteur fiscal unique, le développement voire la systématisation du recours aux « nouvelles technologies » et en particulier aux formes dématérialisées, au rescrit, au contact informatique direct avec les particuliers-contribuables 6 mais aussi entre les administrations condui1. Cf. P. PARINI, « La DGFiP : une réforme emblématique », RFFP, no 110, avril 2010 ; v. égal. RFFP, no 112, nov. 2010 : « La DGFiP, orientations stratégiques ». 2. D. no 2004-374, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de ´ l’Etat dans les régions et départements, JO, 30 avr. 2004, p. 7755 et s., modifié notamment par D. no 2010-146, 16 févr. 2010, JO, 17 févr. 2010. 3. Cf. Instr. no 10-028-MO, 22 nov. 2010. ´ 4. Cf. A. HASTINGS-MARCHADIER (dir.), La performance des contrôles de l’Etat sur les collectivités locales, LGDJ, 2011. Dans le même sens : « Partenariat entre la DGFiP et les collectivités », Revue de finance locale, no 1, 2011, p. 58 et s. 5. Ex. : Trésorier-payeur-général, directeur des services fiscaux, conservateur des hypothèques, ¨ receveur des finances, etc., d’ici au 31 décembre 2012. ; cf. J.-L. ALBERT et L. SAIDJ, Finances publiques, Dalloz, 6e éd., 2009. 6. Cf. Rapport F. RIESTER, Amélioration de la relation numérique à l’usager, groupe « Experts ´ numériques », 2010, Ministère du Budget – Secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique auprès du Premier ministre.
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