Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 164

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Toujours est-il qu'une fois la preuve constituée, le critère nécessaire et suffisant d'application du contradictoire, est donc la prise de connaissance par l'adversaire de tout ce qui peut influencer le juge.
145. Construction de fait et de droit. Cela concerne donc aussi bien les faits
eux-mêmes que le raisonnement établissant un lien logique entre les faits18, lien
ayant vocation à convaincre le juge, au-delà de la preuve matérielle, et qui doit, à
ce titre, être communiqué.
C'est ainsi que les conclusions, qui articulent un raisonnement propre à fonder la prétention de la partie19, doivent être communiquées à l'adversaire20.
Mais il est d'autres actes de cette nature, comme les conclusions du commissaire du Gouvernement dans le contentieux administratif21 ou les observations
du gouvernement lorsque le Conseil constitutionnel est saisi22.
Or, ils ne sont pas communiqués aux parties intéressées23, ce qui est critiquable, sans réserve, tant au regard de la qualification de partie qui donne vocation particulière au commissaire du gouvernement et au gouvernement24 à être
sujet passif de l'obligation d'information, qu'au regard de l'exigence de vérité,
puisque l'affirmation, contenue dans l'acte, échappe ainsi à la critique constructive de l'adversaire.
D'une façon générale, la construction logique contenue dans l'acte, et articulée ainsi par les acteurs du procès, est constituée de moyens destinés à emporter la
conviction du juge.
18. Raymond MARTIN « LE JUGE DEVANT LA PRETENTION » (D. 1987, chron., p. 35
à 38) définit l'allégation du fait comme « un construit » (p. 38).
19. René CHAPUS « DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité, no 489,
p. 307) rappelle que « les conclusions sont l'expression des prétentions soumises au juge... ».
20. Parfois à sa demande (voir Jean-Philippe COLSON « L'OFFICE DU JUGE ET LA
PREUVE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF », précité, p. 38 et s.).
21. Voir l'article R.167 du Code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction de 1973, reproduite par Olivier GOHIN « LA CONTRADICTION DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTENTIEUSE » (précité, p. 239).
L'arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 1970 « JAME » (Rec., p, 739) affirme que « les
conclusions présentées oralement par le commissaire du gouvernement devant le Tribunal administratif n'ont pas à être communiquées aux parties ». L'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973
« MASSE » (Rec., p. 185, conclusions BRAIBANT) reprend cette solution à propos des conclusions du ministère public devant, la Cour des comptes. La faculté des notes en délibéré n'est qu'un
pis-aller. En procédure civile, l'article 431§2 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas sans
ambiguïté, lorsqu'il dispose : « Dans tous les autres cas, il (le ministère public) peut faire connaître
son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition
des parties, soit oralement à l'audience ».
22. Voir la lettre de Renaud DENOIX DE SAINT-MARC du 30 juin 1987, reproduite dans la
thèse d'Olivier GOHIN « LA CONTRADICTION DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTENTIEUSE » (précité, p. 427).
23. Raymond GUILLIEN « LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET SPÉCIALEMENT PRES LE CONSEIL D'ÉTAT
FRANÇAIS » (R.D.P. 1955, p. 281 à 303) justifie la règle en affirmant que « les conclusions du commissaire du Gouvernement s'élèvent au-dessus de la contradiction ». On sait, par ailleurs, le peu de cas
que l'auteur fait du contradictoire.
Mais le commissaire du Gouvernement est une partie impliquée.
Au contraire, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, dans sa lettre précitée, affirme que le
contentieux devant le Conseil constitutionnel n'est pas assimilable à un procès entre parties, ce qui est
également contestable.
24. Voir supra, p. 66 et s.
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