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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

provisoire que la chambre de l'instruction doit prononcer d'office la mise en liberté de
la personne mise en examen si celle-ci est détenue en vertu d'un titre nul112.
Dès lors que l'appel exclut la requête en nullité113, celui-ci devient la seule voie pour
demander éventuellement la nullité de l'acte au cours de l'instruction114. Mais ce
sont des raisons de fond, et non des raisons de forme, qui justifient généralement
l'appel. Dans ce contexte, une demande en nullité se révèle théorique. Il faut songer,
à titre d'exemple, à l'appel dirigé contre le rejet de la demande d'obtention du statut
de témoin assisté, contre le rejet d'une demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise en l'absence d'élément nouveau ou
encore à l'appel dirigé contre une ordonnance de refus d'informer, de non-lieu115
ou une ordonnance faisant grief aux intérêts civils de la partie civile116.
56 › Ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. - En principe,
l'ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction devant la juridiction de jugement
n'est pas susceptible d'appel, sauf en matière criminelle117. Toutefois, l'article 186-3 du Code de procédure pénale permet au mis en examen et à la partie
civile de faire appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(ORTC) lorsque :
- les parties estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ;
- l'ordonnance ne comporte pas la cosignature des juges d'instruction
cosaisis118.
La Cour de cassation a développé depuis longue date une jurisprudence protectrice
du droit d'appel des parties en leur reconnaissant le droit de faire appel d'une ORTC
dite « complexe » ou « mixte ». C'est le cas d'une ORTC dans laquelle le juge

112. Cass. crim., 9 mai 2001, no 01-81598 (B) - 2 févr. 2011, no 10-87723. V. art. 803-7 CPP issu de la loi nº 2016731 du 3 juin 2016 permettant d'accompagner la remise en liberté d'un contrôle judiciaire.
113. V. Cass. crim., 31 mars 2016, nº 16-80095 (B). En l'espèce, une requête en nullité avait été dirigée contre une
ordonnance de mise en accusation (susceptible d'appel) dès lors que certaines mentions doivent figurer à peine
de nullité et que la qualification légale des faits reprochés avait été omise. Il a été rappelé que la procédure de
requête aux fins d'annulation n'était pas applicable aux ordonnances de mise en accusation contre lesquelles la
voie de l'appel est seule ouverte. Pour une ordonnance de mise en accusation rendue par le président du TGI,
Cass. crim., 18 mars 2009, nº 08-88486 (B).
114. En ce sens, DESPORTES F. et LAZERGES-COUSQUER L., op. cit., nº 2082, p. 1388.
115. Comp. Cass. crim., 10 mai 2005, nº 04-87736 (B).
116. Comp. Cass. crim., 16 nov. 1999, nº 98-84800 (B). Lorsque l'ordonnance qui déclare irrecevable la constitution
de partie civile omet de statuer sur des faits dénoncés, la chambre de l'instruction doit annuler cette décision et,
soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale,
soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information
sur les faits omis.
117. Art. 186 al. 1 CPP. V. Cass. crim., 31 mars 2016, nº 16-80095 (B) (omission d'indiquer dans une ordonnance,
devenue définitive, la qualification légale des faits reprochés). Comp. Cass. crim., 2 sept. 2009, nº 09-83008
(absence du droit d'appel pour le curateur).
118. Comp. avant la modification de l'article 186-3 CPP par la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016, Cass. crim., 26 janv.
2016, nº 15-84374 (B). Comp. également Cass. crim., 5 janv. 2017, nº 16-86238. En l'absence de remplacement du juge cosaisi, dessaisi par ordonnance du président du TGI, décision dont la nécessité relevait de la seule
appréciation de ce magistrat, les dispositions de l'article 186-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne sont
pas applicables.

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Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 312
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