Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 384

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
Aménagements conventionnels
Une clause résolutoire doit être rédigée en ayant à l'esprit que le créancier a possibilité
de toute façon de résoudre le contrat unilatéralement en cas d'inexécution grave
(art. 1226). Le plus clair est de prévoir une clause résolutoire et une clause relative à la
possibilité de résoudre unilatéralement le contrat pour inexécution grave, voire une clause
relative à la résolution judiciaire.
S'agissant de la clause résolutoire, il convient d'énumérer les obligations visées par la
clause et, pour les raisons ci-dessus évoquées prévoir : une mise en demeure ou non, un
préavis ou non, et la nécessité d'une notification permettant au créancier de fixer son
choix sur la mesure qu'il met en œuvre.
Au-delà, il importe de déterminer si la clause résolutoire a pour effet d'interdire par
ailleurs toute résolution unilatérale et toute demande de résolution judiciaire pour les
manquements visés par la clause et pour ceux qui ne le sont pas. La question doit exclusivement
dépendre de la volonté des parties, ainsi que cela été vu. Probablement parce
que la volonté des parties ne ressort pas toujours avec clarté et précision, la jurisprudence
semblait considérer par principe que l'existence d'une clause résolutoire n'empêchait
pas la résolution judiciaire, notamment pour les manquements visés par la
clause238
- aujourd'hui, l'article 1227 fournit un argument en ce sens : la résolution
peut, « en toute hypothèse », être demandée en justice -, mais paraissait plus hésitante
s'agissant de la résolution unilatérale. Ainsi, si la chambre commerciale de la Cour de
cassation avait décidé qu'une telle clause ne faisait pas échec à l'exercice de la résolution
unilatérale239
, la Troisième chambre civile avait retenu la solution contraire240
.
S'agissant de la clause aménageant résolution unilatérale (voire la résolution judiciaire), outre
qu'il est possible d'interdire d'y recourir (y compris en cas d'urgence), il devrait être
possible d'aménager la mesure : énumération des obligations concernées, suppression de
la mention relative à la résolution unilatérale dans la mise en demeure (argument afortiori
par rapport à la clause résolutoire) et suppression de la motivation de la notification.
Droit spécial : de l'incidence d'une réglementation d'un type de résolution sur la possibilité de
résoudre le contrat autrement
Incidence d'une réglementation des clauses résolutoires. Il est des domaines dans lesquels
les clauses résolutoires sont réglementées : c'est le cas notamment dans les contrats pour
lesquels la stabilité du rapport contractuel est un objectif poursuivi par le législateur. En
témoignent les règles relatives aux baux commerciaux et aux baux d'habitation.
Les clauses résolutoires peuvent être librement stipulées dans les baux commerciaux,
mais leur mise en œuvre obéit à des règles particulières qui sont d'ordre public : la
(238) Cass. 3e
civ., 29 avr. 1985, Bull. civ. I, nº 70 ; Cass. 3e
civ., 4 mai 1994, Bull. civ. I, nº 84 « la délivrance, par le
propriétaire, d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le privant pas de la faculté de demander
ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les manquements, objet de
cette mise en demeure ».
(239) Cass. com., 10 févr. 2009, nº 08-12415 : « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que
l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation
contractuelle » ; Cass. com., 1er
oct. 2013, nº 12-21830 : « la gravité du comportement d'une partie à un
contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les
modalités formelles de résiliation contractuelle » ; Cass. com., 20 oct. 2015, nº 14-20416 : « la gravité du comportement
d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et
périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ».
(240) Cass. 3e
civ., 9 oct. 2013, Bull. civ. III, nº 122 : « pour débouter la société AOA de ses demandes, l'arrêt retient que,
par application des [anciens] articles 1134 et 1184 du Code civil, la SCI avait soit le choix de la résiliation
unilatérale prévue contractuellement à l'article 8, soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de
l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements
contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société
AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'œuvre et à s'affranchir des conditions
contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires ; (...) en statuant
ainsi, alors que le contrat comportait un article 8 stipulant que si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la
mission du maître d'œuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le
contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un
abattement de 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-12415 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-21830 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-20416

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