Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 30

Droit du Congo
2. Pouvoirs constitués
La Constitution du 25 octobre 2015 institue trois pouvoirs : le
pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel.
2.1. Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est régi par la Constitution du 25 octobre
2015 dans son titre V. C'est un parlement bicaméral composé de
deux chambres que sont l'Assemblée nationale et le Sénat. Les
membres de l'Assemblée nationale, appelés députés, sont élus
au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans renouvelable
et non impératif. Chaque député représente la Nation tout
entière. Quant aux sénateurs, ils sont élus au suffrage universel
indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Ils
représentent les collectivités locales de la République. Leur mandat
est de six ans renouvelable.
Les conditions requises pour être candidat aux élections législatives
ou aux élections sénatoriales sont prévues respectivement
par les articles 132 et 137 de la Constitution. Les candidatures
sont présentées par les partis politiques ou par les groupements
politiques. Les candidats peuvent aussi se présenter comme indépendants.
Le
parlement vote seul la loi. Il consent le budget de l'État et
en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès
l'ouverture de la session d'octobre. En plus de sa fonction législative,
le Sénat exerce la fonction de modérateur et de conseil de la
Nation. Il dispose de plusieurs moyens d'information et de
contrôle du parlement sur l'action du gouvernement que sont
l'interpellation, la question orale, la question d'actualité, l'audition
en commission, l'enquête parlementaire et la motion de censure.
L'article
112 définit les cas dans lesquels le mandat de député
ou de sénateur se perd. Le premier cas est celui de la condamnation
à une peine infamante. Le second est celui de la démission
du parti ou du groupement politique en cours de législature. Le
troisième cas est celui de toute inéligibilité à la date des élections
connue ultérieurement, de même que les incapacités prévues par
30

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com