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Cadre constitutionnel
la loi. Dans les différents cas, il est procédé à des élections partielles.
2.2.
Pouvoir exécutif
Les pouvoirs exécutif et réglementaire sont détenus et exercés
par le président de la République et le gouvernement avec à sa
tête un Premier ministre, chef du gouvernement, nommé par le
président de la République. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition
du Premier ministre, le président de la République nomme
les autres membres du gouvernement. Il met fin à leurs fonctions.
C'est un exécutif bicéphale.
Élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la
majorité absolue des suffrages exprimés pour un mandat de cinq
ans renouvelable deux fois, le président de la République est le
garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire,
de l'unité nationale, du respect de la Constitution, des traités et
accords internationaux, du fonctionnement régulier des pouvoirs
publics et de la continuité de l'État.
Le président de la République est la clé de voûte de l'exécutif
qui a des compétences exclusives en matière de politique étrangère
et de défense. Il a un contrôle sur la politique économique et
sociale déterminée en concertation avec le Premier ministre. Il
préside le Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la magistrature.
Il est le chef suprême des armées. À ce titre, il préside le
comité de défense, les organes supérieurs d'orientation, de suivi
et de décision stratégique en matière de défense et de sécurité. Il
nomme aux hauts emplois civils et militaires.
Le président de la République exerce le droit de grâce en prenant
un décret qui requiert le contreseing du Premier ministre et
du ministre responsable de la justice. Il est à remarquer que les
actes du président de la République autres que ceux prévus aux
articles 83, 87 et 93 sont contresignés par le Premier ministre et
les ministres chargés de leur exécution.
Ayant seul l'initiative du référendum, le président de la République
peut soumettre au référendum, après avis de conformité
de la Cour constitutionnelle, tout projet de loi quand il le juge
nécessaire. En cas d'avis de non-conformité, il ne peut être
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