Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 32
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ChaPitRE 1 - Dispositions générales
La notion de bonne foi n'est pas définie.
Il est précisé que cette disposition est d'ordre public (art. 1104, al. 2), ce qui était déjà admis par
la doctrine.
Le caractère supplétif des dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016
Extrait du Rapport au président de la République
« Dans la tradition du code civil, l'ordonnance n'affirme pas expressément dans un article spécifique
le caractère supplétif de volonté de ses dispositions. En effet, leur caractère supplétif s'infère directement de l'article 6 du code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire
explicite de la nature impérative du texte concerné. Il n'y a donc pas lieu de préciser pour chaque
article son caractère supplétif, qui constitue le principe, le caractère impératif étant l'exception. La
subsistance dans certains articles de la mention « sauf clause contraire » n'autorise par conséquent
aucune interprétation a contrario et ne remet nullement en cause le principe général du caractère
supplétif des textes : ce rappel résulte seulement d'un pur souci didactique prenant en compte les
souhaits exprimés par les professionnels au sujet de certains textes particuliers (en particulier sur le
régime des obligations) ».
■ La classification des contrats
La classification des contrats est réactualisée. Certaines distinctions subsistent, d'autres sont nouvelles.
a) Les distinctions réaffirmées
Une grande partie de la classification existante est conservée par le nouveau texte.
1) Contrats nommés/Contrats innommés
L'article 1105 reprend l'ancien article 1107 dans des termes plus clairs.
Tous les contrats sont soumis à des règles générales, définies dans le sous-titre qui leur est consacré
(art. 1105). Les contrats qui ont une dénomination propre sont soumis en outre à des règles particulières. Le 3e alinéa de l'article 1105 comporte une précision inédite : les règles générales
s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. Ce texte permet d'écarter les règles générales
applicables à tous les contrats lorsque des règles relevant des contrats spéciaux ou d'autres codes
(Code de commerce, Code de la consommation...) seront incompatibles avec les premières.
La possibilité de recourir à un contrat innomé découle de la liberté contractuelle.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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