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G98

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

■ L'opposabilité du contrat aux tiers
Le contrat est opposable par les parties aux tiers et par les tiers aux parties.

a) L'opposabilité du contrat par les parties aux tiers
« Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat » (art. 1200, al. 1er) : ils ne
peuvent totalement ignorer le contrat. Le principe n'était pas ainsi affirmé par les textes antérieurs, notamment par l'ancien article 1165, mais la doctrine avait souvent dénoncé le caractère
absolu de l'effet relatif porté par ce texte. Même si le terme n'est pas employé par le texte ni par les
textes antérieurs, le contrat est opposable aux tiers. Cette opposabilité est parfois subordonnée
à l'accomplissement de certaines formalités.

b) L'opposabilité du contrat par les tiers aux parties
Les tiers peuvent se prévaloir du contrat «  notamment pour apporter la preuve d'un fait  »
(art. 1200, al. 2).
L'opposabilité du contrat par les tiers aux parties peut-il permettre au tiers
de se prévaloir du contrat lorsque le manquement d'une partie
à son engagement contractuel lui a causé un préjudice ?
L'emploi par le texte de l'adverbe « notamment » au début de l'alinéa 2 de l'article 1200 permet
de penser que la fonction de preuve d'un fait n'est pas la seule fonction assignée à l'opposabilité
du contrat par les tiers aux parties. La possibilité pour le tiers d'invoquer le manquement contractuel reste incertaine, comme elle l'est déjà en jurisprudence  : dans un arrêt du 6  octobre 2006
(n° 05-13255), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait estimé que « le tiers à un contrat
peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès
lors que ce manquement lui a causé un dommage » mais certains arrêts, approuvés par le Conseil
d'État (CE, 11 juill. 2011), ont ensuite remis en cause cette solution en exigeant que le tiers apporte
la preuve que la faute contractuelle constitue également une faute délictuelle (Cass. 3 e civ.,
22 oct. 2008, n° 07-15692 ; Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-17691 et Cass. 1re civ., 15 décembre 2011,
n° 10-17691).

2 La simulation
Les dispositions relatives à la simulation sont déplacées du paragraphe consacré aux actes authentiques, et plus généralement du chapitre sur la preuve, vers la section relative aux effets du contrat
à l'égard des tiers. En effet, en cas de simulation, les tiers peuvent ignorer la réalité de l'opération
juridique voulue par les parties. Ces dispositions ne font pas l'objet de modifications substantielles.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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