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En cas de constat de travail dissimulé, la solidarité financière
du donneur d'ordre peut être mise en œuvre. En effet, s'il n'a pas
procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez son sous-traitant en se faisant remettre et en
vérifiant la validité de l'attestation de vigilance, alors il est tenu au
paiement des charges sociales dues par le cocontractant en situation irrégulière. Le chiffrage de la solidarité financière s'établit :
- soit au réel, s'il est possible de déterminer l'assiette exacte éludée pour réaliser la prestation au profit du donneur d'ordre ;
- soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du
chiffre d'affaires réalisé par les salariés dissimulés (C. trav.,
art. L. 8222-3).
Le donneur se voit également retirer le bénéfice des réductions
de charges pratiquées sur ses propres salariés dans la limite de
15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une
personne morale (C. trav., art. L. 8222-2).
Enfin, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui est informé
de l'intervention en situation de travail dissimulé d'un de ses soustraitants, doit le sommer de cesser l'infraction et de régulariser sa
situation.

Évaluer l'économie souterraine
Assiste-t-on à un développement massif de l'économie souterraine en France ? Répondre à cette légitime interrogation renvoie à la difficile évaluation de la fraude sociale. En 2012, la Cour
des comptes estimait que le taux de cotisations éludées atteignait
7 % des sommes déclarées soit un potentiel manque à gagner de
22,5 milliards.
La branche recouvrement a contesté ce montant et a entrepris une
évaluation statistique à partir des contrôles aléatoires réalisés par
les Urssaf. Elle estime le montant total de la fraude, sur son champ
de compétences, dans une fourchette entre 5,2 et 6,3 milliards
d'euros par an.
Mais au-delà de la perte de recette potentielle, ils entraînent un
risque conséquent. En effet, l'acceptabilité du prélèvement social
est assurée par la certitude donnée à chacun que nul ne peut y
échapper. Or si les phénomènes d'évasion sociale se multiplient,
si des mécanismes de fraude organisée se développent, c'est toute
l'architecture du système qui est alors questionnée. La lutte contre
le travail illégal vise non seulement à accroitre les « rentrées financières », mais également à permettre que l'immense majorité des
465 milliards collectés soient payés à l'échéance spontanément par
les cotisants.

Les Urssaf



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