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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat »1
la rançon de la liberté et de l'égalité.
. Le déséquilibre est
Cette vision traditionnelle du lien contractuel, qui a régné pendant plusieurs décennies,
n'est plus seule de saison aujourd'hui ; elle cohabite, depuis plus d'un demi- siècle désormais,
avec une autre. L'observation du phénomène contractuel conduit, en effet, à constater que,
parfois, au stade de la conclusion du contrat, un des contractants se trouve en situation
d'infériorité économique, intellectuelle, psychologique, technique, par rapport à son partenaire.
Et le contrat est alors rédigé par la partie dominante, il est composé par celle- ci et imposé
à son cocontractant. Ainsi conçue, la loi contractuelle est parfois le reflet de cette inégalité
et la source d'une injustice qui se traduit par des abus et des excès. Et les exemples ne
manquent pas, tant en législation qu'en jurisprudence, de règles qui accordent au juge le
pouvoir d'annuler le contrat ou une de ses clauses ou d'exercer un pouvoir de révision, quand
celui- ci peut caractériser un déséquilibre contractuel excessif qui est le produit d'un rapport
de forces existant au stade de la formation du contrat.
Finalement, aujourd'hui, coexistent dans notre univers contractuel, deux planètes de nature
sensiblement distincte. La première incarnée par la figure contractuelle classique du contrat
de gré à gré, définie par l'article 1110, alinéa 1 du Code civil, comme « celui dont les stipulations
sont librement négociées par les parties ». Planète dont le centre de gravité constitue la liberté
contractuelle, comme le texte le révèle. La seconde planète contractuelle est irriguée par
la figure du contrat d'adhésion que l'alinéa 2 de l'article susvisé définit comme celui « dont
les conditions générales, soustraites à la libre négociation, sont déterminées à l'avance par
l'une des parties ». De façon moins édulcorée et éthérée, on peut opter pour une conception
plus dynamique de cette figure contractuelle et l'entendre comme un « contrat structurellement
déséquilibré »2
La profonde différence de nature entre ces deux figures contractuelles, que sont le contrat
de gré à gré et le contrat d'adhésion, emporte nécessairement une distinction sensible de
régimes. On aura fatalement plus de révérence à l'égard de la liberté contractuelle en présence
d'un contrat de gré à gré que lorsque le contrat litigieux sera d'adhésion, dans lequel cette
liberté est souvent un simple leurre, un trompe- l'œil.
Cette dualité conceptuelle dans notre droit contemporain des contrats explique de nombreuses
interventions du législateur et du juge en matière contractuelle. Le contrat d'adhésion est, en
effet, la cible privilégiée des règles légales et des décisions jurisprudentielles qui accordent
au juge le pouvoir d'annuler ou de réviser un contrat, ou de réputer non écrites ou de réviser
ses clauses. Que l'on songe, par exemple, au Code de la consommation dont les règles sont
conçues en fonction d'un contrat, produit d'un rapport de forces et facteur de risques de
déséquilibres ! Que l'on songe aussi au droit des pratiques restrictives de concurrence qui
protège les contractants professionnels contre des engagements contractuels disproportionnés
ou des clauses abusives, qui sont le fruit d'un rapport de soumission ! Qu'on songe,
enfin, à l'ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats, et introduit dans le
Code civil le contrat d'adhésion, dont certaines règles sont la déclinaison et dont l'application
est exclue lorsque le contrat est de gré à gré ! Et dans toutes ces dispositions qui relèvent du
1. savatier R., Les métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui, 2e
série, 1950, Dalloz, spéc. n° 12.
2. En ce sens, revet Th., « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés », in La réforme du
droit des contrats : du projet à l'Ordonnance, 2016, Dalloz, p. 67 et s.
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, un contrat dont la conclusion n'a pas été placée sous les auspices de
la liberté. Au fond, dans cette vision, le contrat d'adhésion se caractérise par l'absence de
liberté contractuelle lors de sa formation, laquelle emporte des risques d'abus et d'excès de
la part du contractant qui compose le contrat unilatéralement.

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